Livret A
maxdu006
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25 janv. 2013 à 14:43
mdp174 Messages postés 104 Date d'inscription dimanche 26 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2014 - 30 janv. 2013 à 21:38
mdp174 Messages postés 104 Date d'inscription dimanche 26 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2014 - 30 janv. 2013 à 21:38
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ginto5
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25 janv. 2013 à 15:07
25 janv. 2013 à 15:07
Bonjour,
Si le père dispose toujours de l'autorité parentale....et que l'employé(e) au guichet ne fait pas trop attention...
c'est malheureusement possible.
Si le père dispose toujours de l'autorité parentale....et que l'employé(e) au guichet ne fait pas trop attention...
c'est malheureusement possible.
mdp174
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dimanche 26 avril 2009
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30 janv. 2013 à 21:38
30 janv. 2013 à 21:38
Bonjour,
En votre qualité de représentante légale de vos enfants mineurs, il ne peut y avoir de retrait de la part de votre ex-conjoint, une notification de divorce ayant été prononcé par le tribunal.
Pour plus de précisions, se référer à votre notification du tribunal relative à votre responsabilité de représentante légale.
Attention toutefois dès que vos enfants auront 18 ans.... ils seront dès lors majeurs et responsables de leurs actes.....
En votre qualité de représentante légale de vos enfants mineurs, il ne peut y avoir de retrait de la part de votre ex-conjoint, une notification de divorce ayant été prononcé par le tribunal.
Pour plus de précisions, se référer à votre notification du tribunal relative à votre responsabilité de représentante légale.
Attention toutefois dès que vos enfants auront 18 ans.... ils seront dès lors majeurs et responsables de leurs actes.....