Donation: frais
edpy
Messages postés
37
Date d'inscription
mardi 11 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2013
-
23 janv. 2013 à 14:12
edpy Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - 23 janv. 2013 à 16:05
edpy Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - 23 janv. 2013 à 16:05
A voir également:
- Donation: frais
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
7 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 23/01/2013 à 14:17
Modifié par Sorgin le 23/01/2013 à 14:17
Bonjour,
A qui revient l'intégralité de cet argent?
C'est une donation dans l'immobilier ? Vous parlez de frais de notaire ?
Au notaire et autres services publics tels que les hypothèques, etc
https://www.service-public.fr#N10125
Cdlt
A qui revient l'intégralité de cet argent?
C'est une donation dans l'immobilier ? Vous parlez de frais de notaire ?
Au notaire et autres services publics tels que les hypothèques, etc
https://www.service-public.fr#N10125
Cdlt
edpy
Messages postés
37
Date d'inscription
mardi 11 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2013
23 janv. 2013 à 14:19
23 janv. 2013 à 14:19
merci pour l'info, mais je me suis mal exprimée, nous avons réglé au notaire 15500 e.
edpy
Messages postés
37
Date d'inscription
mardi 11 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2013
23 janv. 2013 à 14:24
23 janv. 2013 à 14:24
OUi c'est en immobilier, et je souhaitais savoir ce qui était attribué au notaire
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
23 janv. 2013 à 14:26
23 janv. 2013 à 14:26
A qui revient l'intégralité de cet argent?
Vous ne tenez pas compte des honoraires du notaire selon un barème fixé par la Loi, le remboursement des nombreux frais qu'il a dû engager pour obtenir certaines informations dont l'essentiel la justification de votre qualité de propriétaire auprès de la Conservation des Hypothèques, documents d'état-civil concernant vos enfants et vous-même, documents cadastraux, salaires du Conservateur des Hypothèques, taxe de publicité foncière .
La "petite" donation dont vous parlez présente une valeur certaine, bien qu'aucun droit de donation (impôt sur les donations) n'ait été dû en raison des abattements fiscaux.
D'ailleurs, votre notaire a dû vous remettre un relevé de votre compte dans la comptabilité de son étude sur lequel le détail des dépenses est énuméré avec son montant.
Relisez-le attentivement.
Vous ne tenez pas compte des honoraires du notaire selon un barème fixé par la Loi, le remboursement des nombreux frais qu'il a dû engager pour obtenir certaines informations dont l'essentiel la justification de votre qualité de propriétaire auprès de la Conservation des Hypothèques, documents d'état-civil concernant vos enfants et vous-même, documents cadastraux, salaires du Conservateur des Hypothèques, taxe de publicité foncière .
La "petite" donation dont vous parlez présente une valeur certaine, bien qu'aucun droit de donation (impôt sur les donations) n'ait été dû en raison des abattements fiscaux.
D'ailleurs, votre notaire a dû vous remettre un relevé de votre compte dans la comptabilité de son étude sur lequel le détail des dépenses est énuméré avec son montant.
Relisez-le attentivement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
edpy
Messages postés
37
Date d'inscription
mardi 11 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2013
23 janv. 2013 à 14:41
23 janv. 2013 à 14:41
Merci,
je n'ai pas encore le décompte du notaire
je n'ai pas encore le décompte du notaire
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
23 janv. 2013 à 15:30
23 janv. 2013 à 15:30
je n'ai pas encore le décompte du notaire
Vous le recevrez.
Automatiquement il est remis au client, généralement lorsque l'acte revient de la Conservation des Hypothèques, lequel service public a généralement beaucoup de retard dans le traitement de actes.
Ceci explique cela que vous ne l'avez pas encore reçu.
Vous le recevrez.
Automatiquement il est remis au client, généralement lorsque l'acte revient de la Conservation des Hypothèques, lequel service public a généralement beaucoup de retard dans le traitement de actes.
Ceci explique cela que vous ne l'avez pas encore reçu.
edpy
Messages postés
37
Date d'inscription
mardi 11 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2013
23 janv. 2013 à 16:05
23 janv. 2013 à 16:05
D'accord , merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...