Donation: frais
edpy
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edpy Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - 23 janv. 2013 à 16:05
edpy Messages postés 37 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - 23 janv. 2013 à 16:05
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7 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 23/01/2013 à 14:17
Modifié par Sorgin le 23/01/2013 à 14:17
Bonjour,
A qui revient l'intégralité de cet argent?
C'est une donation dans l'immobilier ? Vous parlez de frais de notaire ?
Au notaire et autres services publics tels que les hypothèques, etc
https://www.service-public.fr#N10125
Cdlt
A qui revient l'intégralité de cet argent?
C'est une donation dans l'immobilier ? Vous parlez de frais de notaire ?
Au notaire et autres services publics tels que les hypothèques, etc
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edpy
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13 novembre 2013
23 janv. 2013 à 14:19
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merci pour l'info, mais je me suis mal exprimée, nous avons réglé au notaire 15500 e.
edpy
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13 novembre 2013
23 janv. 2013 à 14:24
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OUi c'est en immobilier, et je souhaitais savoir ce qui était attribué au notaire
condorcet
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23 janv. 2013 à 14:26
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A qui revient l'intégralité de cet argent?
Vous ne tenez pas compte des honoraires du notaire selon un barème fixé par la Loi, le remboursement des nombreux frais qu'il a dû engager pour obtenir certaines informations dont l'essentiel la justification de votre qualité de propriétaire auprès de la Conservation des Hypothèques, documents d'état-civil concernant vos enfants et vous-même, documents cadastraux, salaires du Conservateur des Hypothèques, taxe de publicité foncière .
La "petite" donation dont vous parlez présente une valeur certaine, bien qu'aucun droit de donation (impôt sur les donations) n'ait été dû en raison des abattements fiscaux.
D'ailleurs, votre notaire a dû vous remettre un relevé de votre compte dans la comptabilité de son étude sur lequel le détail des dépenses est énuméré avec son montant.
Relisez-le attentivement.
Vous ne tenez pas compte des honoraires du notaire selon un barème fixé par la Loi, le remboursement des nombreux frais qu'il a dû engager pour obtenir certaines informations dont l'essentiel la justification de votre qualité de propriétaire auprès de la Conservation des Hypothèques, documents d'état-civil concernant vos enfants et vous-même, documents cadastraux, salaires du Conservateur des Hypothèques, taxe de publicité foncière .
La "petite" donation dont vous parlez présente une valeur certaine, bien qu'aucun droit de donation (impôt sur les donations) n'ait été dû en raison des abattements fiscaux.
D'ailleurs, votre notaire a dû vous remettre un relevé de votre compte dans la comptabilité de son étude sur lequel le détail des dépenses est énuméré avec son montant.
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edpy
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13 novembre 2013
23 janv. 2013 à 14:41
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Merci,
je n'ai pas encore le décompte du notaire
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condorcet
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23 janv. 2013 à 15:30
23 janv. 2013 à 15:30
je n'ai pas encore le décompte du notaire
Vous le recevrez.
Automatiquement il est remis au client, généralement lorsque l'acte revient de la Conservation des Hypothèques, lequel service public a généralement beaucoup de retard dans le traitement de actes.
Ceci explique cela que vous ne l'avez pas encore reçu.
Vous le recevrez.
Automatiquement il est remis au client, généralement lorsque l'acte revient de la Conservation des Hypothèques, lequel service public a généralement beaucoup de retard dans le traitement de actes.
Ceci explique cela que vous ne l'avez pas encore reçu.
edpy
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13 novembre 2013
23 janv. 2013 à 16:05
23 janv. 2013 à 16:05
D'accord , merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...