Donation: frais
edpy
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edpy Messages postés 38 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons fait une petite donation à nos enfants, qui nous a coûté 15 500 euros. Nous sommes au dessous des abattements fiscaux, donc , pas de taxation fiscale. A qui revient l'intégralité de cet argent?
Merci pour votre réponse
Nous avons fait une petite donation à nos enfants, qui nous a coûté 15 500 euros. Nous sommes au dessous des abattements fiscaux, donc , pas de taxation fiscale. A qui revient l'intégralité de cet argent?
Merci pour votre réponse
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7 réponses
Bonjour,
A qui revient l'intégralité de cet argent?
C'est une donation dans l'immobilier ? Vous parlez de frais de notaire ?
Au notaire et autres services publics tels que les hypothèques, etc
https://www.service-public.fr#N10125
Cdlt
A qui revient l'intégralité de cet argent?
C'est une donation dans l'immobilier ? Vous parlez de frais de notaire ?
Au notaire et autres services publics tels que les hypothèques, etc
https://www.service-public.fr#N10125
Cdlt
A qui revient l'intégralité de cet argent?
Vous ne tenez pas compte des honoraires du notaire selon un barème fixé par la Loi, le remboursement des nombreux frais qu'il a dû engager pour obtenir certaines informations dont l'essentiel la justification de votre qualité de propriétaire auprès de la Conservation des Hypothèques, documents d'état-civil concernant vos enfants et vous-même, documents cadastraux, salaires du Conservateur des Hypothèques, taxe de publicité foncière .
La "petite" donation dont vous parlez présente une valeur certaine, bien qu'aucun droit de donation (impôt sur les donations) n'ait été dû en raison des abattements fiscaux.
D'ailleurs, votre notaire a dû vous remettre un relevé de votre compte dans la comptabilité de son étude sur lequel le détail des dépenses est énuméré avec son montant.
Relisez-le attentivement.
Vous ne tenez pas compte des honoraires du notaire selon un barème fixé par la Loi, le remboursement des nombreux frais qu'il a dû engager pour obtenir certaines informations dont l'essentiel la justification de votre qualité de propriétaire auprès de la Conservation des Hypothèques, documents d'état-civil concernant vos enfants et vous-même, documents cadastraux, salaires du Conservateur des Hypothèques, taxe de publicité foncière .
La "petite" donation dont vous parlez présente une valeur certaine, bien qu'aucun droit de donation (impôt sur les donations) n'ait été dû en raison des abattements fiscaux.
D'ailleurs, votre notaire a dû vous remettre un relevé de votre compte dans la comptabilité de son étude sur lequel le détail des dépenses est énuméré avec son montant.
Relisez-le attentivement.
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Vous le recevrez.
Automatiquement il est remis au client, généralement lorsque l'acte revient de la Conservation des Hypothèques, lequel service public a généralement beaucoup de retard dans le traitement de actes.
Ceci explique cela que vous ne l'avez pas encore reçu.
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