Jours de fractionnement et départ à la retraite le 31 mai 2013
GUAMITO
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16 janv. 2013 à 12:41
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Bonjour,
Après concertation avec mes collègues titulaires : Pas dans la fonction publique!
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 17/01/2013 à 06:42
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Bonjour,
Je connais le lien que vous mentionnez, mais a aucun moment (sauf erreur de ma part) on ne parle de congés.......
Moi je me réfère au Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Article 1
Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les congés prévus à l'article 34 et à l'article 53, 3è alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli
J'ai des amis qui travaillent dans différents ministères, et je peux affirmer qu'ils ont des jours de fractionnement.........
Merci de nous transmettre le lien ou le texte mentionnant explicitement que les fonctionnaires de l'état ne bénéficient pas de jours de fractionnement supplémentaires en cas de prise de congés hors période.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Je connais le lien que vous mentionnez, mais a aucun moment (sauf erreur de ma part) on ne parle de congés.......
Moi je me réfère au Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Article 1
Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les congés prévus à l'article 34 et à l'article 53, 3è alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli
J'ai des amis qui travaillent dans différents ministères, et je peux affirmer qu'ils ont des jours de fractionnement.........
Merci de nous transmettre le lien ou le texte mentionnant explicitement que les fonctionnaires de l'état ne bénéficient pas de jours de fractionnement supplémentaires en cas de prise de congés hors période.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La Fouinette
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17 janv. 2013 à 20:03
17 janv. 2013 à 20:03
Bonjour,
Bon, j'ai remué ciel et terre aujourd'hui pour avoir explication sur les propos que m'ont tenus les collègues! Je suis comme ça, têtue, je ne lâche rien! ^^
D'une part parce que je ne peux que m'incliner devant le décret que vous avez publié, et de l'autre car, connaissant certains de mes collègues, un "tel avantage" qui passe inaperçu et dont personne ne parle alors que ces derniers-mêmes sont à calculer quand aller chez le docteur pour que le jour de carence maladie passe le samedi ou le dimanche.... Il y avait quelque chose qui clochait....
1er constat : Ne surtout pas demander au bureau du personnel (de mon ministère), ils en savent moins que nous, et sont capables d'affirmer mordicus qu'un contractuel ne peut pas être affilié MGEN ou que la DADS n'a rien à voir avec l'ouverture de droits sécu.... Et en plus, on les dérange
Donc dans un premier temps il m'a fallu comprendre qui dans la FPE bénéficiait des 45 jours de congés.... Trop de ministères à éplucher (pour donner un ordre d'idées à celui qui veut : http://www.concours-emploi-fonctionnaire.net/fonction_publique_etat.php),
mais ce qui en est ressorti, c'est que la FPE est régie par la Loi n° 84-16 et le décret n°84-972. En plus de tout ça, il y a les décrets applicables par Ministère... Ca commence à faire beaucoup de lecture.... Mais comme qui cherche, trouve, je ne suis pas revenue les mains vides!
http://www.univ-ag.fr/modules/resources/download/default/Division_Personnel/Arrete_8_juillet_201_ARTT_Calendrier_Conges_2010_2011.pdf
Personnellement, je trouve que c'est très bien expliqué, et tous les textes sont cités en référence,
En gros, pour ce ministère , il y a 2 * 7heures de travail considérées comme jours de fractionnement et directement déduites du temps de travail annuel du personnel IATOSS (catégorie de personnels). Donc au lieu que les 1607 heures soient considérées comme base annuelle pour ouvrir 45 jours de congés, il faut prendre en compte 1593 heures (1607-14). Voilà pourquoi je n'ai jamais vu monter mes collègues au créneau pour réclamer leurs jours de fractionnement, et je reste persuadée que très peu soient au courant
Pour les autres administrations n'étant pas sous ces décrets, arrêtés et circulaires, en effet, comme le congé correspond à une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, soit pour 35h/hebdo = 5*35h ou 25jours, il convient bien d'octroyer les jours de fractionnement.!
La question, maintenant est de savoir de quel ministère dépend Guamito et par quels textes ce ministère est régi!
J'apprécie, c'est constructif comme échange, avec plein de rebondissements et surtout ça m'aide à bosser les concours! ;)
Bon, j'ai remué ciel et terre aujourd'hui pour avoir explication sur les propos que m'ont tenus les collègues! Je suis comme ça, têtue, je ne lâche rien! ^^
D'une part parce que je ne peux que m'incliner devant le décret que vous avez publié, et de l'autre car, connaissant certains de mes collègues, un "tel avantage" qui passe inaperçu et dont personne ne parle alors que ces derniers-mêmes sont à calculer quand aller chez le docteur pour que le jour de carence maladie passe le samedi ou le dimanche.... Il y avait quelque chose qui clochait....
1er constat : Ne surtout pas demander au bureau du personnel (de mon ministère), ils en savent moins que nous, et sont capables d'affirmer mordicus qu'un contractuel ne peut pas être affilié MGEN ou que la DADS n'a rien à voir avec l'ouverture de droits sécu.... Et en plus, on les dérange
Donc dans un premier temps il m'a fallu comprendre qui dans la FPE bénéficiait des 45 jours de congés.... Trop de ministères à éplucher (pour donner un ordre d'idées à celui qui veut : http://www.concours-emploi-fonctionnaire.net/fonction_publique_etat.php),
mais ce qui en est ressorti, c'est que la FPE est régie par la Loi n° 84-16 et le décret n°84-972. En plus de tout ça, il y a les décrets applicables par Ministère... Ca commence à faire beaucoup de lecture.... Mais comme qui cherche, trouve, je ne suis pas revenue les mains vides!
http://www.univ-ag.fr/modules/resources/download/default/Division_Personnel/Arrete_8_juillet_201_ARTT_Calendrier_Conges_2010_2011.pdf
Personnellement, je trouve que c'est très bien expliqué, et tous les textes sont cités en référence,
En gros, pour ce ministère , il y a 2 * 7heures de travail considérées comme jours de fractionnement et directement déduites du temps de travail annuel du personnel IATOSS (catégorie de personnels). Donc au lieu que les 1607 heures soient considérées comme base annuelle pour ouvrir 45 jours de congés, il faut prendre en compte 1593 heures (1607-14). Voilà pourquoi je n'ai jamais vu monter mes collègues au créneau pour réclamer leurs jours de fractionnement, et je reste persuadée que très peu soient au courant
Pour les autres administrations n'étant pas sous ces décrets, arrêtés et circulaires, en effet, comme le congé correspond à une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, soit pour 35h/hebdo = 5*35h ou 25jours, il convient bien d'octroyer les jours de fractionnement.!
La question, maintenant est de savoir de quel ministère dépend Guamito et par quels textes ce ministère est régi!
J'apprécie, c'est constructif comme échange, avec plein de rebondissements et surtout ça m'aide à bosser les concours! ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 16/01/2013 à 18:56
première nouvelle !!!!!
conformément aux textes de la Fonction publique il est possible de bénéficier de jours de fractionnement si l'on pose des congés annuels aux mois de janvier, février, mars ou avril, ainsi qu'en novembre et décembre, puisque ces périodes sont en dehors de la période de référence du 1er MAI au 31 OCTOBRE de l'année civile et cela dans la limite de deux jours maximum.
Par contre pendant la période du 1er mai au 31 octobre, aucun jour de fractionnement supplémentaire n'est dû :
Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
* Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 1
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est égal à 5, 6 ou 7 jours, il est attribué un jour de congé supplémentaire,
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à 8 jours, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires.
La limite de l'absence de service à 31 jours consécutifs reste applicable dans ce cas.
Cordialement
16 janv. 2013 à 20:29
Pas dans la Fonction Publique d'Etat! Vous avez posté le décret de la fonction publique Territoriale, qui ne régit absolument pas la FPE
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000501099/2020-10-29/#LEGIARTI000026800035
J'ai cherché plusieurs fois, en plus d'avoir demandé à des collègues titulaires, il n'est pas question de fractionnement de congés (au vu des vacances scolaires d'hiver....) Et dans certaines administrations FPE les congés oscillent entre 45 à 50 jours ouvrés, je pense qu'il serait inutile de fractionner dans ces cas-là, qu'en pensez-vous?