Non respect des engagements d'un chauffagiste
sakura08
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15 janv. 2013 à 22:14
bulou - 18 janv. 2013 à 12:31
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A voir également:
- Exemple de plainte pour non respect des engagements pdf
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nemrod18
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16 janv. 2013 à 00:09
16 janv. 2013 à 00:09
Bonjour,
Malheureusement la solution que je vous propose ne va pas solutionner votre problème rapidement.
Muni de votre contrat, vous devez déposer une INJONCTION DE FAIRE devant le tribunal d'instance. Cette procédure simple (1 document à remplir) devrait faire bouger les choses. Vous serez convoqués devant un juge en présence de votre adversaire et celui-ci devra s'engager à faire la réparation. S'il refuse ou s'il ne fait pas les travaux dans le délai imparti, vous pourrez faire appel à une autre entreprise et les frais seront à la charge de cette entreprise chauffagiste.
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr
http://www.cdad-gers.justice.fr/frame_fiche.asp?id_chap=6
Malheureusement la solution que je vous propose ne va pas solutionner votre problème rapidement.
Muni de votre contrat, vous devez déposer une INJONCTION DE FAIRE devant le tribunal d'instance. Cette procédure simple (1 document à remplir) devrait faire bouger les choses. Vous serez convoqués devant un juge en présence de votre adversaire et celui-ci devra s'engager à faire la réparation. S'il refuse ou s'il ne fait pas les travaux dans le délai imparti, vous pourrez faire appel à une autre entreprise et les frais seront à la charge de cette entreprise chauffagiste.
https://www.service-public.fr
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http://www.cdad-gers.justice.fr/frame_fiche.asp?id_chap=6
Monsieur bonjour,
et tout d'abord un GRAND merci pour votre attention et la précision de vos conseils. J'ai recontacté l'entreprise qui me dit avoir répondu à notre courrier mais j'attends.............j'ai donc imprimé le cerfa d"injonction de faire" afin de me rapprocher ensuite du juge de proximité.
Je me permettrai de vous tenir au courant des suites.
Bon journée, bon weekend.
et tout d'abord un GRAND merci pour votre attention et la précision de vos conseils. J'ai recontacté l'entreprise qui me dit avoir répondu à notre courrier mais j'attends.............j'ai donc imprimé le cerfa d"injonction de faire" afin de me rapprocher ensuite du juge de proximité.
Je me permettrai de vous tenir au courant des suites.
Bon journée, bon weekend.
nemrod18
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18 janv. 2013 à 12:16
18 janv. 2013 à 12:16
A suivre..