Déclaration de succession
Résolu
PatrickL
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PatrickL -
PatrickL -
Bonjour,
Suite au décès d'un de mes parents, la déclaration de succession est en cours d'établissement.
Mon autre parent est vivant, était marié sous le régime de la séparation de biens avec le défunt, et bénéficiait d'une donation entre époux. L'actif successoral est notamment constitué d'un bien immobilier. Mon parent, conjoint survivant, a opté pour 1/4 en pp et 3/4 en usufruit tel que le permet le droit sucessoral (donation entre époux). Je détiendrais donc 3/4 en nue-propriété (héritier réservataire).
Je ne sais pas encore si je vais accepter la succession. Prélablement à ma décision, je souhaiterais avoir des éclaircissements sur les points suivants :
1. Bien immobilier. J'ai compris que les charges afférentes se répartissent entre l'usufruitier et le nu-propriétaire (np). Quelles sont les charges que le n.p doit payer : gros travaux comme ravalement, entretien des ascenseurs, taxe foncière, autres ?
2. J'ai bénéficié il y a quelques années d'une donation-partage de mon parent décédé. En cas de renonciation à la succession, cette donation-partage pourrait-elle être remise en cause ?
3. En cas de renonciation, mes enfants, donc petits-enfants du défunt, doivent-ils également renoncer ?
4. Enfin, en cas de renonciation, et si mon parent survivant ne lègue pas ses biens par testament, que se passerait-t-il alors à son décès ? Ces bien iraient-ils aux collatéraux, frères et soeurs ? Autres héritiers ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Suite au décès d'un de mes parents, la déclaration de succession est en cours d'établissement.
Mon autre parent est vivant, était marié sous le régime de la séparation de biens avec le défunt, et bénéficiait d'une donation entre époux. L'actif successoral est notamment constitué d'un bien immobilier. Mon parent, conjoint survivant, a opté pour 1/4 en pp et 3/4 en usufruit tel que le permet le droit sucessoral (donation entre époux). Je détiendrais donc 3/4 en nue-propriété (héritier réservataire).
Je ne sais pas encore si je vais accepter la succession. Prélablement à ma décision, je souhaiterais avoir des éclaircissements sur les points suivants :
1. Bien immobilier. J'ai compris que les charges afférentes se répartissent entre l'usufruitier et le nu-propriétaire (np). Quelles sont les charges que le n.p doit payer : gros travaux comme ravalement, entretien des ascenseurs, taxe foncière, autres ?
2. J'ai bénéficié il y a quelques années d'une donation-partage de mon parent décédé. En cas de renonciation à la succession, cette donation-partage pourrait-elle être remise en cause ?
3. En cas de renonciation, mes enfants, donc petits-enfants du défunt, doivent-ils également renoncer ?
4. Enfin, en cas de renonciation, et si mon parent survivant ne lègue pas ses biens par testament, que se passerait-t-il alors à son décès ? Ces bien iraient-ils aux collatéraux, frères et soeurs ? Autres héritiers ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
réponse aux questions :
1. Les dépenses de grosses réparations des immeubles bâtis mises à la charge du nu-propriétaire par les articles 605 et 606 du code civil sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture (source CC et impots.gouv)
toutes les autres charges sont pour l'usufruitier (TF, TH, Assurance etc...)
2. Non
3. Effectivement si vous renoncez, vos enfants seront les héritiers par le fait de la représentation, s'ils sont majeurs aucun problème, s'ils sont mineurs il faudra passer par un juge des tutelles : ce sera lui qui décidera de la possibilité ou non de refuser la succession
4. ce seront ses propres parents, frères et soeurs qui hériteront
cordialement et bonne année
réponse aux questions :
1. Les dépenses de grosses réparations des immeubles bâtis mises à la charge du nu-propriétaire par les articles 605 et 606 du code civil sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture (source CC et impots.gouv)
toutes les autres charges sont pour l'usufruitier (TF, TH, Assurance etc...)
2. Non
3. Effectivement si vous renoncez, vos enfants seront les héritiers par le fait de la représentation, s'ils sont majeurs aucun problème, s'ils sont mineurs il faudra passer par un juge des tutelles : ce sera lui qui décidera de la possibilité ou non de refuser la succession
4. ce seront ses propres parents, frères et soeurs qui hériteront
cordialement et bonne année
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Cordialement.