Déclaration de succession
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PatrickL
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30 déc. 2012 à 18:39
PatrickL - 1 janv. 2013 à 23:39
PatrickL - 1 janv. 2013 à 23:39
A voir également:
- Déclaration de succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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1 septembre 2015
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1 janv. 2013 à 16:19
1 janv. 2013 à 16:19
Bonjour
réponse aux questions :
1. Les dépenses de grosses réparations des immeubles bâtis mises à la charge du nu-propriétaire par les articles 605 et 606 du code civil sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture (source CC et impots.gouv)
toutes les autres charges sont pour l'usufruitier (TF, TH, Assurance etc...)
2. Non
3. Effectivement si vous renoncez, vos enfants seront les héritiers par le fait de la représentation, s'ils sont majeurs aucun problème, s'ils sont mineurs il faudra passer par un juge des tutelles : ce sera lui qui décidera de la possibilité ou non de refuser la succession
4. ce seront ses propres parents, frères et soeurs qui hériteront
cordialement et bonne année
réponse aux questions :
1. Les dépenses de grosses réparations des immeubles bâtis mises à la charge du nu-propriétaire par les articles 605 et 606 du code civil sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture (source CC et impots.gouv)
toutes les autres charges sont pour l'usufruitier (TF, TH, Assurance etc...)
2. Non
3. Effectivement si vous renoncez, vos enfants seront les héritiers par le fait de la représentation, s'ils sont majeurs aucun problème, s'ils sont mineurs il faudra passer par un juge des tutelles : ce sera lui qui décidera de la possibilité ou non de refuser la succession
4. ce seront ses propres parents, frères et soeurs qui hériteront
cordialement et bonne année
1 janv. 2013 à 23:39
Cordialement.