Rétrataction d'une commande internet
Niklasss50
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Gérard -
Gérard -
Bonjour à toutes et à tous,
J'ai passé une commande sur le site https://www.100p100arbitres.com/ le 12 décembre 2012 ,mais j'ai annulé cette commande et je l'ai renvoyée . Seulement le site me dit qu'il ne peux me rembourser uniquement qu'en avoir . On t il le droit ou je peux exiger le remboursement intégral ?
Merci de votre réponse !
J'ai passé une commande sur le site https://www.100p100arbitres.com/ le 12 décembre 2012 ,mais j'ai annulé cette commande et je l'ai renvoyée . Seulement le site me dit qu'il ne peux me rembourser uniquement qu'en avoir . On t il le droit ou je peux exiger le remboursement intégral ?
Merci de votre réponse !
5 réponses
Heu bonne question ... J'ai commandé des affaires sur le site, des vêtements de sports en fait .. je pense que cela est bien plus que service ...
Dans leur mail ils disent que dans leurs CGV le remboursement se fait en avoir, mais est ce légal ?
cdt,
Dans leur mail ils disent que dans leurs CGV le remboursement se fait en avoir, mais est ce légal ?
cdt,
Oui car vous n'avez pas de possibilité d'annulation de commande en termes de délai de réflexion.
Le seul cas de remboursement : le retour de marchandises après réception (frais de retours à votre charge).
Le seul cas de remboursement : le retour de marchandises après réception (frais de retours à votre charge).
oui enfin je me suis mal exprimé , j'ai bien reçu la commande, mais j'ai fait un retour d'article pour annulation ... Il me semble qu'en France tout achats effectués ont le droit d'un préavis de rétractation ?
Non le droit à rétractation est l'exception et non la régle.
Réservé aux commandes à domicile ou "dans des lieux non destinés à la commercialisation du produit.", agences matrimoniale, certains établissements de formation...
Et le professionnel est tenu dans votre cas au remboursement L121-20-1 code de la consommation (et R121-1-2)
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement."
Réservé aux commandes à domicile ou "dans des lieux non destinés à la commercialisation du produit.", agences matrimoniale, certains établissements de formation...
Et le professionnel est tenu dans votre cas au remboursement L121-20-1 code de la consommation (et R121-1-2)
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement."
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