La donation
magchrist
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mardi 18 décembre 2012
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18 déc. 2012 à 19:42
magchrist - 20 déc. 2012 à 09:41
magchrist - 20 déc. 2012 à 09:41
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1 réponse
Ce bien immobilier est estimé à 180000 euro----
Bonjour,
Réponse : si ce bien de 180ke est un bien commun, vous pouvez faire une donation conjointe (votre épouse et vous ) pour 90 ke chacun.
Sachant que cette donation est inférieure aux abattements de 100.000 euros elle ne coûtera rien. Sur le plan fiscal..... Sur le plan notariale vous êtes tenus de passer par un notaire (coût environ 1,03% du montant de la donation).
Attention à respecter la notion de réserve si vous avez d'autres enfants, vous n'en parlez pas....est ce un fils unique?
D'autre part je vous conseille d'intégrer une clause de retour sur l'acte afin que si votre fils venait a décéder avant vous, vous puissiez récupérer le bien.
Cordialement
Bonjour,
Réponse : si ce bien de 180ke est un bien commun, vous pouvez faire une donation conjointe (votre épouse et vous ) pour 90 ke chacun.
Sachant que cette donation est inférieure aux abattements de 100.000 euros elle ne coûtera rien. Sur le plan fiscal..... Sur le plan notariale vous êtes tenus de passer par un notaire (coût environ 1,03% du montant de la donation).
Attention à respecter la notion de réserve si vous avez d'autres enfants, vous n'en parlez pas....est ce un fils unique?
D'autre part je vous conseille d'intégrer une clause de retour sur l'acte afin que si votre fils venait a décéder avant vous, vous puissiez récupérer le bien.
Cordialement
20 déc. 2012 à 09:41
Bien cordialement