Raccordement tout a l'égout

emorej69 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2012 - 15 déc. 2012 à 13:07
 emorej69 - 17 déc. 2012 à 20:00
Bonjour, nous avons signé un compromis pour une maison qui est raccordé au tout a l'égout "mais ne garantit pas la conformité des installations aux normes en vigueur".
ma première question est ;la commune peut elle nous imposer la mise aux normes des installations sachant que l évacuation des eaux usées se fait au moyen d'un réseau commun avec la propriété contigüe; a noté que nous avons fait stipuler sur l'acte notarié cette servitude.
La seconde question est; le réseau étant commun aux 2 habitations (maison mitoyenne) peuvent t'ils obliger les occupants actuels à procéder aux mises aux normes et/ou nous obliger à séparer les 2 réseaux ce qui entrainerai d'importants travaux et la mise en place d une station de relevage.
Ensuite les eaux de pluie sont indifféremment rejetées dans les eaux usées. Là encore la commune peut elles nous obliger à les séparer et ces eaux qui ne sont que celles du toit peuvent elles être réparties sur notre terrain (1600 m2) ou déversées sur la voirie.
D'avance merci pour vos réponses.

1 réponse

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
15 déc. 2012 à 13:41
Bjr,
pour la 1ère question, le fait d'avoir un réseau commun avec votre voisin, ne constitue pas une "anormalité" si la capacité du conduit le permet.

concernant les EP avec les EU, Si votre maison a été construite antérieurement à la nouvelle réglementation conformément à un permis de construire qui prévoyait que les eaux de pluie et les eaux usées iraient indifféremment au "tout à l'égout", la commune ne peut vous imposer de réaliser les travaux à vos frais.
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Bonjour et merci pour votre éclaircissement .
Qu est ce qui pourrai constituer, sinon la capacité du conduit ,la non conformité de l' installation?; je vous pose cette question pour être le plus sûr possible qu'il ne nous obligerons pas à modifier l installation et par conséquent installer une pompe de relevage.
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
16 déc. 2012 à 22:31
La capacité du tuyau relève d'un problème technique, mais après tout s'agissant de l'intallation sur partie privée cela ne concerne que vous. La non conformité portera uniquement sur la séparation des EP et EU, donc comme je l'ai dit plus haut; par rapport a la date du PC .....
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Bonsoir et encore merci pour vos réponses.
La maison date de 1960 environ . La loi sur la séparation des eaux concerne t-elle notre installation?
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A noter que nous habitons dans le val de saône dans le "Grand Lyon"
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