Droit au logement du conjoint survivant
danct
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maximilie34 Messages postés 192 Statut Membre -
maximilie34 Messages postés 192 Statut Membre -
Bonjour,
Mariée sous le régime de la séparation de biens et usufruitière d'un logement acheté et donné en nue-propriété à mes deux enfants (nés d'un précédent mariage), ce logement est actuellement notre résidence principale.
En cas de décès, mon époux aurait le droit de rester dans ce logement pendant un an.
Quelle démarche dois-je faire pour que cette attribution du logement soit bien limitée à un an au maximum et que mes enfants puissent vendre ce logement après ce délai ?
Précision : mon époux ayant un handicap évalué à 80%, son état entraîne t-il d'autres obligations de la part de mes enfants ?
Mariée sous le régime de la séparation de biens et usufruitière d'un logement acheté et donné en nue-propriété à mes deux enfants (nés d'un précédent mariage), ce logement est actuellement notre résidence principale.
En cas de décès, mon époux aurait le droit de rester dans ce logement pendant un an.
Quelle démarche dois-je faire pour que cette attribution du logement soit bien limitée à un an au maximum et que mes enfants puissent vendre ce logement après ce délai ?
Précision : mon époux ayant un handicap évalué à 80%, son état entraîne t-il d'autres obligations de la part de mes enfants ?
A voir également:
- Droit au logement du conjoint survivant
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il faudrait dans ce cas effectuer un acte notarié pour ouvrir un droit d'usage/droit d'habitation pour votre époux avec durée limitée pour permettre à celui-ci de pouvoir rester dans le bien durant toute cette durée.
Bien à vous,
Il faudrait dans ce cas effectuer un acte notarié pour ouvrir un droit d'usage/droit d'habitation pour votre époux avec durée limitée pour permettre à celui-ci de pouvoir rester dans le bien durant toute cette durée.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...