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Droit au logement du conjoint survivant

danct Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 16:48
maximilie34 Messages postés 164 Date d'inscription jeudi 11 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2015 - 10 déc. 2012 à 15:47
Bonjour,
Mariée sous le régime de la séparation de biens et usufruitière d'un logement acheté et donné en nue-propriété à mes deux enfants (nés d'un précédent mariage), ce logement est actuellement notre résidence principale.
En cas de décès, mon époux aurait le droit de rester dans ce logement pendant un an.
Quelle démarche dois-je faire pour que cette attribution du logement soit bien limitée à un an au maximum et que mes enfants puissent vendre ce logement après ce délai ?
Précision : mon époux ayant un handicap évalué à 80%, son état entraîne t-il d'autres obligations de la part de mes enfants ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maximilie34 Messages postés 164 Date d'inscription jeudi 11 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2015 2
10 déc. 2012 à 15:47
Bonjour,

Il faudrait dans ce cas effectuer un acte notarié pour ouvrir un droit d'usage/droit d'habitation pour votre époux avec durée limitée pour permettre à celui-ci de pouvoir rester dans le bien durant toute cette durée.

Bien à vous,
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