Renseignements sur un héritage
fabiola13
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fabiola13 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 - 30 nov. 2012 à 16:58
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4 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 30/11/2012 à 06:31
Modifié par condorcet le 30/11/2012 à 06:31
pourriez-vous m'expliquer plus simplement .
La descendance a la qualité d'héritier "réservataire".
Votre père seul enfant l'est.
Il lui revient obligatoire une part incompressible (la réserve) de moitié dans la succession de son père.
En vous instaurant légataire universelle, votre grand-père vous transmet l'autre moitié dénommée "quotité disponible".
La descendance a la qualité d'héritier "réservataire".
Votre père seul enfant l'est.
Il lui revient obligatoire une part incompressible (la réserve) de moitié dans la succession de son père.
En vous instaurant légataire universelle, votre grand-père vous transmet l'autre moitié dénommée "quotité disponible".
fabiola13
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30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 14:04
30 nov. 2012 à 14:04
merci de votre réponse.
Cela veut-il dire, que mon père est heritier au 3/4 (la part se sa mère et la moitiè de son père)?
Donc moi l'autre moitie de mon grand-père.
exemple en cas de vente 150 000 =
MERCI de votre comprehention
Cela veut-il dire, que mon père est heritier au 3/4 (la part se sa mère et la moitiè de son père)?
Donc moi l'autre moitie de mon grand-père.
exemple en cas de vente 150 000 =
MERCI de votre comprehention
condorcet
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30 nov. 2012 à 14:20
30 nov. 2012 à 14:20
Cela veut-il dire, que mon père est heritier au 3/4 (la part se sa mère et la moitiè de son père)?
Exactement.
Une indivision entre vous de 75/25.
exemple en cas de vente 150 000 =
Pour votre père 150000 x 75 % = 112500
Pour vous 150000 X 25 %..........= 37500
Exactement.
Une indivision entre vous de 75/25.
exemple en cas de vente 150 000 =
Pour votre père 150000 x 75 % = 112500
Pour vous 150000 X 25 %..........= 37500
fabiola13
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30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 16:58
30 nov. 2012 à 16:58
réponse très claire
merci pour le renseignement
bon week-end
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