Taxe d'habitation location saisonnière
hermarie
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 30 janv. 2013 à 08:32
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 30 janv. 2013 à 08:32
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Valacta
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30 janv. 2013 à 08:32
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Bonjour, vous devez payer autant de taxes d'habitation que vous détenez de logements dont vous avez la libre disposition au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les locations saisonnières c'est un cas particulier, le propriétaire doit payer la taxe d'habitation si il loue un appartement en meublé durant quelques mois seulement et en conserve la disposition pendant le reste de l'année (Conseil d'Etat, 28 février 1938).