Donation entre époux
clementfavtouv
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un divorce, est-ce utile de faire des démarches pour annuler la donation entre époux ?
Ou, est-ceque celle-ci s'annule automatiquement ?
Cordialement,
Suite à un divorce, est-ce utile de faire des démarches pour annuler la donation entre époux ?
Ou, est-ceque celle-ci s'annule automatiquement ?
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour
si vous parlez de la Donation au dernier vivant, tout dépend de la date du divorce
https://www.service-public.fr
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