Donation entre époux
clementfavtouv
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 23 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2012
-
23 nov. 2012 à 10:53
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 nov. 2012 à 11:24
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 nov. 2012 à 11:24
A voir également:
- Donation entre époux
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
3 réponses
domdo76
Messages postés
7754
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 783
23 nov. 2012 à 11:01
23 nov. 2012 à 11:01
Bonjour
si vous parlez de la Donation au dernier vivant, tout dépend de la date du divorce
https://www.service-public.fr
si vous parlez de la Donation au dernier vivant, tout dépend de la date du divorce
https://www.service-public.fr
clementfavtouv
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 23 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2012
23 nov. 2012 à 11:16
23 nov. 2012 à 11:16
Je souhaite savoir si l'acte du divorce validé le 20 septembre 2011 annule les engagements de donations entre époux.
Cordialement,
Cordialement,
domdo76
Messages postés
7754
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 783
23 nov. 2012 à 11:24
23 nov. 2012 à 11:24
avez vous lu le lien ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...