Donation entre époux
clementfavtouv
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un divorce, est-ce utile de faire des démarches pour annuler la donation entre époux ?
Ou, est-ceque celle-ci s'annule automatiquement ?
Cordialement,
Suite à un divorce, est-ce utile de faire des démarches pour annuler la donation entre époux ?
Ou, est-ceque celle-ci s'annule automatiquement ?
Cordialement,
3 réponses
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Bonjour
si vous parlez de la Donation au dernier vivant, tout dépend de la date du divorce
https://www.service-public.fr -
Je souhaite savoir si l'acte du divorce validé le 20 septembre 2011 annule les engagements de donations entre époux.
Cordialement, -
avez vous lu le lien ????
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