Taxe d'habitation et colocation (exonération)

Question

Bonjour, 

J'aurais besoin de l'aide de quelqu'un qui s'y connaît un peu  en taxes d'habitation, car je suis un peu perdue.

En fait, j'ai emménagé courant 2011 dans un studio .
Seulement , en pratique il s'agit d'un grand appartement qui a été divisé en deux habitations distinctes , mais le propriétaire n'a jamais déclaré que l'appartement était séparé, du coup officiellement j'étais colocataire avec mes voisins. Un seul contrat EDF , une seule taxe d'habitation à partager.

J'ai bien déclaré aux impôts lors de la déclaration de revenus que j'habitais à cette adresse.

Aujourd'hui , le propriétaire me demande de rembourser la moitié de la taxe d'habitation, car je suis "solidaire " de mes voisins , officiellement colocataires.
Sauf que la taxe d'habitation n'est jamais arrivée à mon nom , bien que j'ai bien informé les impôts de cette adresse.

En effet je me suis renseignée, étant aujourd'hui sans grandes ressources (RSA , revenus de l'année dernière inférieur au plafond pour 1 part)), considérée comme en situation précaire, je serai exonérée d'impôts locaux. C'est pour cette raison que mon nom n'est pas sur la taxe d'habitation.

Pour info, le loyer de ce studio était payé intégralement par ma mère, car je n'en avais pas les moyens.

J'essaye de me renseigner, mais je vois que lorsqu'il s'agit d'une colocation , la taxe d'habitation peut arriver qu'à un seul nom et après être répartie entre les colocataires ( ma question est : même si j'ai averti les impôts de mon adresse , c'est normal que mon nom ne soit pas inscrit si je dois vraiment la payer ?)

En fait , je ne voudrais pas non plus que mes voisins aient à payer "ma" taxe d'habitation , mais apparemment je suis exonérée ?

De plus, ai-je à payer un impôt qui n'est pas à mon nom?

Qui va le payer?


Je suis désolée si je m'exprime mal, mais je suis moi même un peu perdue.

Valacta · Answer

Bonjour, 

Normalement c'est cette situation qui devrait s'appliquer : "Lorsque, dans une même habitation ou maison, plusieurs personnes occupent des logements distincts susceptibles de faire l'objet d'une location séparée, il y a lieu, bien entendu, d'imposer séparément chacun des occupants à raison des locaux qu'il occupe à titre privatif. Les locaux à usage commun sont, en principe, imposés suivant le cas, au nom du propriétaire ou du locataire en titre ou de l'occupant principal (CE, 26 juillet 1909)."

Mais comme dans votre situation telle que le fisc la connait ce sont deux locataires dans le même logement voila la règle que l'administration applique : "Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation ; une division de cote entre chacun des occupants est exclue. Par suite, la taxe d'habitation doit être établie en principe au nom de l'occupant en titre (propriétaire, locataire ...) à l'exclusion par conséquent, des personnes avec lesquelles il partage son logement (CE, 31 janvier 1944)."

C'est donc tout à fait normal que les impôts n'aient établi qu'un seule avis d'imposition qui ne mentionne pas votre nom. En réalité le montant de la taxe mentionné comprend à la fois votre part et celle de vos voisins, et ce n'est pas parce que vous êtes exonérée que votre nom ne figure pas sur l'avis d'imposition. 

Après il est possible que vous soyez quand même exonérée, auquel cas il faudra l'expliquer au propriétaire et à vos voisins. Faites bien votre calcul et attention, à ma connaissance vous ne pouvez pas être exonérée mais seulement bénéficier d'un plafonnement de la taxe, à vérifier.

stellaparis · Answer

Merci beaucoup de votre réponse.


Du coup, je me demandais la taxe d'habitation est elle calculée en fonctions de mes ressources et de celle des voisins?

Vu que je gagne moins qu'eux , est ce normal que l'on divise par deux ?
(surtout qu'ils étaient deux et moi j'étais seule )

Merci encore pour votre réponse

stellaparis · Answer

Autre question, le propriétaire a t'il le droit de séparer les deux appartements sans en avertir le fisc?

Quel recours puis je avoir ?

salpo59 · Answer

Le plus simple pour diviser la taxe d'habitation dans votre cas, 
dans le cas où vous devez réellement la payer (voir avec les impôts si vous êtes exonérée ou si un plafonnement existe) 
est de payer au proratas de la surface de votre appartement / à celui du voisin.

stellaparis · Answer

Bonjour,

Alors sur mon bail il s'agit d'un studio de 30m², il n'est pas question de colocation avec mes voisins, d'ailleurs il n'y a pas d'accès entre les deux.

C'est un petit arrangement que fait le propriétaire,

De plus la taxe d'habitation n'est même pas au nom de l'autre voisin, mais un nom de propriétaire ( je pense qu'il ne déclare pas ou il y a quelque chose qui n'est pas clair) et le propriétaire me demande de faire un chèque à lui.

Ca me semble bizarre , il me semblait que la taxe d'habitation était nominative, j'ai toujours réglé directement ma taxe auprès des impôts et jamais en remboursant le propriétaire.

Valacta · Answer

Pour répondre à vos questions et à vos dernières remarques, je dirais d'abord que c'est normal que l'avis d'imposition soit adressé au propriétaire, conformément à la position de l'administration pour des personnes dans votre situation théorique.

Ensuite, vous pouvez éventuellement contacter les impôts pour leur demander ou en est votre situation au regard de la taxe d'habitation, mais ne donnez pas trop de détails et ne dites pas que le propriétaire loue deux logements sans l'avoir déclaré, ça ne pourra que vous apporter des ennuis. Demandez juste confirmation au fisc du montant de la taxe d'habitation que vous devez payer et prenez acte de toutes les informations qu'on vous donnera, et surtout n'en dites pas trop.

Concernant le propriétaire il vaut mieux ne pas entrer en conflit avec lui, si vous ne l'avez pas déjà fait demandez lui d'abord de voir l'avis d'imposition qui lui a été adressé. Essayez de négocier le montant de votre part à payer en lui expliquant que vous pensez bénéficier d'un  abattement important. Comme l'avis d'imposition est à son nom il est obligé de payer et comme en plus il est en situation irrégulière vous pouvez largement négocier, il aura trop peur que vous appeliez le fisc pour plus de renseignement. Vous pouvez d'ailleurs laisser entendre que vous allez contacter le fisc, surement il acceptera de baisser votre part.

Autre précision, le montant de la taxe d'habitation ne dépend pas du nombre de personnes mais plutôt de la surface comme le dit salpo59. Essayez de demander à vos voisins ce qu'ils pensent de tout ça et dites leur qu'il est sans doute anormal que vous payiez autant. Peut être vous pouvez vous arranger avec eux pour faire accepter au propriétaire qu'il prenne aussi sa part sur la taxe. Vous arriverez surement à un compromis en négociant bien.

stellaparis · Answer

Merci pour votre réponse.

Cependant je ne comprends pas pourquoi la taxe d'habitation est arrivée au nom du propriétaire.

Dans le cas d'une colocation "théorique" la taxe d'habitation arrive au nom du propriétaire ?
Je pensais qu'elle arrivait au nom d'un des occupants .

Le propriétaire a déjà payé cette taxe , il me demande désormais de le rembourser.

Je ne suis plus vraiment en contact avec car j'ai depuis déménagé.

Moi je pensais que peut-être il ne m'avait pas declaré , c'est pour ça qu'elle était arrivée à son nom?

la taxe d'habitation est calculée en fonction des revenus, non? ( en tout cas une partie ) et il gagne beaucoup mieux sa vie que moi , du coup elle est sûrement pas juste.

salpo59 · Answer

Franchement, moi j'airais voir les impôts et tu leurs expliques la situation, soit tu dois payer une somme qu'ils te donnerons eux-même soit tu paye rien ...

C'est pas parce que le proprio magouille que tu dois payer ...

Taxe d'habitation et colocation (exonération)

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