Heritage

cathy2704 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 13:32
 Utilisateur anonyme - 20 nov. 2012 à 13:56
Bonjour,
Est t'il possible de refuser de payer une facture de notaires incluant actif et passif d'un parent décédé en ne sachant pas que celle ci avait des dettes et qu'elle avait fait un testament désignant plus qu'une seule personne héritière de ses biens mobiliers et immobiliers?

2 réponses

cathy2704 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012
20 nov. 2012 à 13:33
Merci de votre réponse.
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Utilisateur anonyme
20 nov. 2012 à 13:56
Bonjour,

Si vous acceptez une succession, vous acceptez aussi de payer les dettes et la facture du notaire.

Cdlt
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