à l'aide : Sort réservé à l'assurance vie du conjoint survivant

patpounet
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- 6 nov. 2012 à 11:45
patpounet
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- 6 nov. 2012 à 13:42
Bonjour,

Mon père a souscrit 2 assurances vie avec comme bénéficiaire ma mère en cas de décès
Ma mère a aussi souscrit 2 assurances vie à son nom avec comme bénéficiaire mon père en cas de décès
Mes parents étaient mariés sans contrat (régime légal, communauté réduite aux acquêts)
Les assurances vie ont été alimentées exclusivement par les salaires et pensions de retraite de mon père
Quatre enfants sont nés de ce mariage

Mon père étant décédé:

1°) Comment les assurances vie (non dénouées) de mon père et de ma mère sont elles traitées dans la succession ?
J'ai cru comprendre que les assurances vie souscrites par mon père (avec ma mère comme bénéficiaire) n'entraient pas dans la succession et restaient donc la pleine propriété de ma mère; en revanche, la moitié de la valeur de rachat des assurances vie de ma mère pourraient faire partie de la succession, mais les conditions ne sont pas clairement définies: En effet, le ministère de l'économie et des finances a introduit depuis 1999 un régime de faveur permettant aux héritiers de ne pas intégrer la valeur de rachat dans la masse de la communauté, mais depuis la loi Bacquet est revenue sur cette disposition sans être publiée au journal officiel (elle est de plus vivement contestée par les assureurs): Qu'en est il donc dans les faits de l'intégration de l'assurance vie du conjoint survivant (en l'occurrence ma mère) dans l'actif de la communauté ? Cela dépend il d'une décision exclusive de ma mère, des enfants, ou cela est il appliquée d'office par le Notaire comme le voudrait la loi Bacquet ?

2°) Comment les autres comptes et produits financiers, joints ou personnels de mon père et de ma mère (livrets A, LDD, comptes titres, PEA, sont ils pris en compte dans la succession ?

J'ai cru comprendre que la moitié des actifs financiers contractés par mes parents, qu'ils soient personnels ou joints, faisaient automatiquement partie de la succession, la seconde moitié restant la pleine propriété de ma mère: Donc dans ce cas, ma mère hériterait du 1/4 de la succession de mon père et chaque enfant du 1/4 des 3/4 restants de la succession

Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces points pourlesquels l'information me fait particulièrement défaut

2 réponses

Bonjour,

Vos parents se sont-ils fait donation au dernier des vivants ?
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patpounet
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6 nov. 2012 à 13:42
Merci de votre attention

Pour répondre à votre question, mes parents n'ont pas fait de donation au dernier vivant
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