Chèque de caution pour compromis de vente
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois vendre ma résidence principale mais il s avère que le futur acheteur n à pas les fonds pour remettre le chèque de caution au compromis.
Existe t il un autre moyen de garantie d engagement de sa part?
Une attestation signée par les deux parties et par le notaire disant que le chèque serait à encaisser par le vendeur seulement en cas de désistement serait elle recevable auprès du notaire mais aussi auprès de la banque du futur acheteur pour éviter tout risque d opposition du chèque?
Merci de votre réponse
Je dois vendre ma résidence principale mais il s avère que le futur acheteur n à pas les fonds pour remettre le chèque de caution au compromis.
Existe t il un autre moyen de garantie d engagement de sa part?
Une attestation signée par les deux parties et par le notaire disant que le chèque serait à encaisser par le vendeur seulement en cas de désistement serait elle recevable auprès du notaire mais aussi auprès de la banque du futur acheteur pour éviter tout risque d opposition du chèque?
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2 réponses
Bonjour,
Si l'acquéreur se désiste sans raison valable prévue au compromis, il y a de toute façon des dommages et intérêts, qui peuvent être prévus au compromis. Ils représentent 10 % de la vente.
Ce que vous appelez la "caution" est en fait un versement qui tient lieu de garantie pour cette même situation et dont le montant doit être compris entre 0 et 10 %. L'avantage est que cette somme est mise sous séquestre, ce qui n'est pas le cas lorsque l'acquéreur ne verse rien (évidemment !), mais cela ne change aucunement vos droits aux dommages et intérêts.
Si l'acquéreur se désiste sans raison valable prévue au compromis, il y a de toute façon des dommages et intérêts, qui peuvent être prévus au compromis. Ils représentent 10 % de la vente.
Ce que vous appelez la "caution" est en fait un versement qui tient lieu de garantie pour cette même situation et dont le montant doit être compris entre 0 et 10 %. L'avantage est que cette somme est mise sous séquestre, ce qui n'est pas le cas lorsque l'acquéreur ne verse rien (évidemment !), mais cela ne change aucunement vos droits aux dommages et intérêts.
bonsoir
vous ne précisez pas le montant du prix de vente
cependant, un acheteur qui n'a pas 5000 € de dépôt de garantie, ça veut dire qu'il va emprunter 110 % du prix de vente ( le prix de la maison et les frais de notaire )
Hors les banques refusent de plus en plus les prêts à de genre de profil
si vous avez la trouille de lui demander ses relevés de comptes, ses 3 derniers bulletins de salaire et le nom de son conseiller bancaire que vous allez appeler , je suis sûr que vous revenez sur le forum dans 3 mois parce qu'il n'aura pas eu son prêt ( peut être jamais demandé ), et qu'il ne voudra pas se désengager parce qu'il soit disant cherchera toujours et vous serez coincé
Donc
pas de dépôt de garantie : super méfiance
compromis blindé : date d'obtention du prêt = clause extinctive du compromis
vous ne précisez pas le montant du prix de vente
cependant, un acheteur qui n'a pas 5000 € de dépôt de garantie, ça veut dire qu'il va emprunter 110 % du prix de vente ( le prix de la maison et les frais de notaire )
Hors les banques refusent de plus en plus les prêts à de genre de profil
si vous avez la trouille de lui demander ses relevés de comptes, ses 3 derniers bulletins de salaire et le nom de son conseiller bancaire que vous allez appeler , je suis sûr que vous revenez sur le forum dans 3 mois parce qu'il n'aura pas eu son prêt ( peut être jamais demandé ), et qu'il ne voudra pas se désengager parce qu'il soit disant cherchera toujours et vous serez coincé
Donc
pas de dépôt de garantie : super méfiance
compromis blindé : date d'obtention du prêt = clause extinctive du compromis
La législation juridique et financière évolue en permanence...