DONATION

violette2102
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- 26 oct. 2012 à 23:05
 Utilisateur anonyme - 27 oct. 2012 à 21:10
Bonjour,

nous sommes deux freres et nous avons perdu notre pere, notre mere etant morte bien avant.
nous allons donc recevoir l'argent de son appartement vendu
est t'il plus avantageux de recevoir la part qui me revient ou bien de demander au notaire de la diviser avec mes deux enfants.
quel avantage j'ai ou pas.

5 réponses

condorcet
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27 oct. 2012 à 17:02
est t'il plus avantageux de recevoir la part qui me revient ou bien de demander au notaire de la diviser avec mes deux enfants.
Vous n'avez pas le choix.
Cet appartement étant vendu vous ne pouvez aujourd'hui céder votre part à vos enfants.
Vous allez recevoir du notaire une somme correspondant au tiers du produit de la vente.
Libre à vous de la donner à vos enfants.
Vous n'avez pas besoin du notaire.
L'administration fiscale vous fournira un fomulaire de déclaration de "don manuel" à déposer dans un service de cet administration.
Sauf si vous dépassez la somme de 200000 € (100000 € par enfant) toute cette opération s'effectuera sans aucun frais pour vous.
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Utilisateur anonyme
27 oct. 2012 à 09:10
Quels sont vos projets ?
Avez-vous besoin de cet argent ?
Quel montant ?
Quel âge ont vos enfants ?
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violette2102
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Modifié par violette2102 le 27/10/2012 à 17:38
la vente n 'est pas encore faite donc vis a vis des impots faut til mentionner sur l acte de vente les enfants majeurs ou seulement moi
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condorcet
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27 oct. 2012 à 17:43
faut til mentionner les enfants majeurs ou seulement moi
Vos enfants n'ont absolument rien à voir dans cette vente.
L'appartement appartient à vous seule et vos 2 frères depuis le décès de vos parents.
Vous êtes tous 3 dans l'indivision chacun pour 1/3.
Soit vous donnez ce tiers de cette maison à vos enfants, ce qui ne servirait à rien puisque la vente est en cours.
Soit vous encaissez le tiers du produit ed cette vente et vous la donnez à vos enfants en déclarant ce "don manuel", comme indiqué ci-dessus.
Vous n'avez rien à dire ni à demander à votre notaire.
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violette2102
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27 oct. 2012 à 18:24
et la somme que je vais recevoir n'est telle pas imposable
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Utilisateur anonyme
27 oct. 2012 à 21:10
Ca dépend...
calculez la plus-value : s'il y en a une vous donnerez 34.5% à l'Etat

https://www.service-public.fr
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