Vente d'une maison de moins de 5 ans lors d'une séparation
alexetdede
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alexetdede Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 - 26 oct. 2012 à 18:48
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4 réponses
Bonjour. Questions:
1/ Qui est l'acquéreur (particulier ou professionnel)?
2/Cette maison était-elle la résidence principale du couple depuis sa réception?
1/ Qui est l'acquéreur (particulier ou professionnel)?
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alexetdede
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26 oct. 2012 à 17:49
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L'acquéreur est un particulier.
Oui c'était leur résidence principale.
Oui c'était leur résidence principale.
Bonjour. Sous réserve que le vendeur et l'acquéreur ne soient pas assujettis à la TVA, cette vente ne sera pas soumise à la TVA mais au DMTO au taux de 5,09 % acquitté par l'acquéreur (droit de mutation à titre onéreux).
De même, s'agissant de la résidence principale, cette vente est également exonérée d'impôt sur la plus-value éventuelle.
De même, s'agissant de la résidence principale, cette vente est également exonérée d'impôt sur la plus-value éventuelle.
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26 oct. 2012 à 18:48
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comment peut on savoir si on est assujeti à la tva