Testament puis donation partage

alain3800
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- 25 oct. 2012 à 04:08
alain3800
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6 août 2013
- 25 oct. 2012 à 10:44
Bonjour,
Mon père m'a donné en mars 1983 dans le cadre d'une donation partage la maison ou il habitait avec sa seconde épouse en spécifiant sur l'acte qu'il donnait à se femme un droit d'usage gratuit et d'habitation personnelle. Mon père est décédé en aout 2011. Hier, je viens d'apprendre par mon notaire qu'un testament olographe de 1979 a été fait par mon père donnant l'usufruit de la maison à son épouse. Ma question est la suivante : Ce testament fait avant la donation partage est-il valable ?

3 réponses

condorcet
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25 oct. 2012 à 09:40
Ce testament fait avant la donation partage est-il valable ?
Réponse affirmative.
Les effets du testament se cumulent avec le droit d'usage et d'habitation recueilli par le conjoint survivant dans la donation.
Il s'agit d'une précaution supplémentaire octroyée au conjoint pour le cas où le testament serait vicié, l'intéressée conserverait au moins le droit d'usage et d'habitation obtenu dans la donation.
Dans la pratique, vous n'êtes pas perdant car au lieu de cela une donation au dernier vivant aurait permis à l'épouse d'obtenir beaucoup plus dont notamment le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts,ou, la quotité disponible pouvant être de moitié en pleine propriété si vous êtes le seul héritier de votre père.
De plus, même en l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation par les seuls effets de la Loi.
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alain3800
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6 août 2013

25 oct. 2012 à 10:21
Merci Condorcet mais j'ai oublié de dire que le terrain est un bien propre à mon père, de même que la maison. Ma belle-mère n'aurait de toute façon hérité de rien sur ce bien. Cela change t-il quelque chose ?
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condorcet
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25 oct. 2012 à 10:35
Cela change t-il quelque chose ?
Non.

Ma belle-mère n'aurait de toute façon hérité de rien sur ce bien.
Erreur.
En l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, en raison du fait que votre père laisse une descendance issue d'un précédent mariage, le conjoint survivant du second mariage obtient le quart en pleine propriété + le droit d'usage et d'habitation viager.
Votre situation selon laquelle elle a recueilli l'usufruit par testament est un moindre mal pour vous car cet usufruit va s'éteindre au décès de cette personne pour vous revenir naturellement par les seuls effets de la Loi.
Il va vous falloir patienter pour être pleinement propriétaire de cette maison.
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alain3800
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6 août 2013

25 oct. 2012 à 10:44
Merci à vous pour toutes vos réponses. Je vous souhaite une très bonne journée.
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