Démission ou non renouvellement de contrat fonction publique
carotte77000
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement contractuelle dans la fonction publique territoriale mon contrat prend fin le 15/11/2012 au soir, cependant je souhaite partir car j'ai trouvé un autre emploi. Travaillant pour cette collectivité depuis 3 ans je dois normalement effectuer un préavis de 2 mois.
S'agit-il d'une démission ou d'un souhait de non renouvellement de contrat?
Merci pour vos réponses.
Actuellement contractuelle dans la fonction publique territoriale mon contrat prend fin le 15/11/2012 au soir, cependant je souhaite partir car j'ai trouvé un autre emploi. Travaillant pour cette collectivité depuis 3 ans je dois normalement effectuer un préavis de 2 mois.
S'agit-il d'une démission ou d'un souhait de non renouvellement de contrat?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Modèle lettre non renouvellement cdd fonction publique territoriale
- Fonction publique - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre reprise temps plein fonction publique - Guide
- Modele lettre demande de congé longue maladie fonction publique - Accueil - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
Bonjour,
dans la fontion publique, si vous n'acceptez pas un renouvellement formulé de façon expresse par l'employeur, c'est considéré comme une démission... donc pas d'allocation chomage.
Vous a t on signifié le renouvellement ???
dans la fontion publique, si vous n'acceptez pas un renouvellement formulé de façon expresse par l'employeur, c'est considéré comme une démission... donc pas d'allocation chomage.
Vous a t on signifié le renouvellement ???
oui le papier est déjà parti mais la direction ne nous a pas encore convoqué en entretien pour passer les évaluations annuelles.
alors attendez vous a voir mentionnér sur votre attestation: demission.... sauf si vous arriver a négocier, car conrairement au droit privé, meme si l'on est allé au terme de son contrat, le fait d'en refuser le renouvellement est considéré comme une démission.
En application de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15/02/1988, des conditions de délai entourent la décision de renouveler ou non l'engagement. Celle-ci doit être notifiée au plus tard :
- le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
inférieure à six mois,
- au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans,
- au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans,
- au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptibled'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.
Cordialement
En application de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15/02/1988, des conditions de délai entourent la décision de renouveler ou non l'engagement. Celle-ci doit être notifiée au plus tard :
- le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
inférieure à six mois,
- au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans,
- au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans,
- au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptibled'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.
Cordialement
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