Non paiement de salaires
zoon86
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mercredi 10 octobre 2012
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Loulou - 11 oct. 2012 à 16:49
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A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Vous avez engagé une procédure au prud'hommes pour réclamer le paiement de vos salaires?
vous aviez envoyé une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettiez en demeure votre employeur de vous verser vos salaires et de vous rembourser vos frais professionnels dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
En cas de non paiement de salaire, votre démission pourra être considéré comme légitime par le Pôle emploi dans la mesure où vous aurez un document attestant que vous avez engagé une procédure devant le Conseil des Prud'hommes. Cela vous ouvrira droit aux indemnités de chômage.
Le non paimeent des salaires vous ouvre le droit de rompre le contrat (même si rien n'a été signé) et d'avoir un nouvel employeur.
Vous avez engagé une procédure au prud'hommes pour réclamer le paiement de vos salaires?
vous aviez envoyé une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettiez en demeure votre employeur de vous verser vos salaires et de vous rembourser vos frais professionnels dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
En cas de non paiement de salaire, votre démission pourra être considéré comme légitime par le Pôle emploi dans la mesure où vous aurez un document attestant que vous avez engagé une procédure devant le Conseil des Prud'hommes. Cela vous ouvrira droit aux indemnités de chômage.
Le non paimeent des salaires vous ouvre le droit de rompre le contrat (même si rien n'a été signé) et d'avoir un nouvel employeur.
Bonjour
Vous avez envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer le paiement des salaires?
Vous gardez une copie de votre lettre.
Vous avez informé l'inspection du travail de la situation?
Pour la démission légitime donnant droit aux indemnités de chômage, voici ce qui est indiqué: ( règlement assurance chômage du 6 mai 2011, articles 2 et 9, § 2; accord d'application Unédic 14; Circulaire Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011, fiche 1).
Non-paiement des salaires: La démission consécutive au non-paiement des salaires par l'employeur est légitime, à condition que le salarié produise une ordonnance de référé (ou une décision du bureau de conciliation ou un jugement du Conseil des Prud'hommes) condamnat l'employeur au paiement des sommes correspondant aux arrièrés de salaire.
D'où votre intérêt à assigner au plus vite votre employeur en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Je vous conseille personnellement de l'assigner par voie de huissier, car rien n'indique qu'il ira retirer la lettre recommandée de convocation que lui enverra le Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Si il ne se présente pas le jour de l'audience et que la lettre de convocation a été retournée au Conseil des Prud'hommes, le Président ne pourra que renvoyer l'affaire et vous dira de faire assigner votre employeur par voie de huissier.
c'est pourquoi il est préférable d'utiliser l'assignation par voie de huissier dès le départ. Dans le cas où votre employeur aura reçu l'assignation par voie de huissier, s'il ne se présentait pas à l'audience, l'affaire sera quand même jugée sans qu'il puisse se défendre à moins qu'il n'ait choisi de se faire représenter par un avocat.
Vous avez envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer le paiement des salaires?
Vous gardez une copie de votre lettre.
Vous avez informé l'inspection du travail de la situation?
Pour la démission légitime donnant droit aux indemnités de chômage, voici ce qui est indiqué: ( règlement assurance chômage du 6 mai 2011, articles 2 et 9, § 2; accord d'application Unédic 14; Circulaire Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011, fiche 1).
Non-paiement des salaires: La démission consécutive au non-paiement des salaires par l'employeur est légitime, à condition que le salarié produise une ordonnance de référé (ou une décision du bureau de conciliation ou un jugement du Conseil des Prud'hommes) condamnat l'employeur au paiement des sommes correspondant aux arrièrés de salaire.
D'où votre intérêt à assigner au plus vite votre employeur en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Je vous conseille personnellement de l'assigner par voie de huissier, car rien n'indique qu'il ira retirer la lettre recommandée de convocation que lui enverra le Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Si il ne se présente pas le jour de l'audience et que la lettre de convocation a été retournée au Conseil des Prud'hommes, le Président ne pourra que renvoyer l'affaire et vous dira de faire assigner votre employeur par voie de huissier.
c'est pourquoi il est préférable d'utiliser l'assignation par voie de huissier dès le départ. Dans le cas où votre employeur aura reçu l'assignation par voie de huissier, s'il ne se présentait pas à l'audience, l'affaire sera quand même jugée sans qu'il puisse se défendre à moins qu'il n'ait choisi de se faire représenter par un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2012 à 18:18
Merci pour votre retour, pensez vous que j'ai des raisons de ne pas obtenir gain de cause aux prud'hommes ? J'attends rarement de l'aide de quelqu'un mais pour créer ma société des allocations chômage m'aiderai les premiers mois (d'autant plus que je n'ai aucun versement déjà depuis 3 mois) pour cela si j'ai bien compris il faut une condamnation de l'employeur devant les prud'hommes quand pourrais-je obtenir cette condamnation? si lors de la procédure d'urgence mon ancien employeur conteste les montants des salaires la procédure va être beaucoup plus longue?
Merci d'avance pour votre aide.