Interogation.
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fghuj
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
La banque a t'elle le droit de transferer de l'argent d'un compte personnel, a un compte profetionnel du meme detendeur, sans demander d'autorisation ou en redigeant les papiers de transactions elle-meme , signature sur les deux partie representant et directeur de banque???
La banque a t'elle le droit de transferer de l'argent d'un compte personnel, a un compte profetionnel du meme detendeur, sans demander d'autorisation ou en redigeant les papiers de transactions elle-meme , signature sur les deux partie representant et directeur de banque???
4 réponses
Un mouvement inter-compte est interdit sans une autorisation spécifique du client. Le mouvement qui a été enregistré peut donc être annulé.
Que prévoit votre convention de compte en la matière (convention de compensation ou d'unité de compte) ?
Le compte professionnel est bien un compte personnel ouvert à votre nom ?
Le compte professionnel est bien un compte personnel ouvert à votre nom ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...