Interogation.
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fghuj
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
La banque a t'elle le droit de transferer de l'argent d'un compte personnel, a un compte profetionnel du meme detendeur, sans demander d'autorisation ou en redigeant les papiers de transactions elle-meme , signature sur les deux partie representant et directeur de banque???
La banque a t'elle le droit de transferer de l'argent d'un compte personnel, a un compte profetionnel du meme detendeur, sans demander d'autorisation ou en redigeant les papiers de transactions elle-meme , signature sur les deux partie representant et directeur de banque???
4 réponses
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Un mouvement inter-compte est interdit sans une autorisation spécifique du client. Le mouvement qui a été enregistré peut donc être annulé.
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Que prévoit votre convention de compte en la matière (convention de compensation ou d'unité de compte) ?
Le compte professionnel est bien un compte personnel ouvert à votre nom ? -
il y a un compte ouvert a mon nom. un capital d'entreprise.et un compte entreprise.
Pour combler le deficite de l'entreprise le banquier a transfere l'argent du compte perso en la transferant sur le capital pour qu'elle aille sur le compte de l'entreprise.NORMAL?
sans accord ecrit de lui meme -
Donc, pas normal !
Je suis d'accord avec Germain.
Mais attention !ù
Votre compte individuel ne doit pas servir à enregistrer du black de l'entreprise.
Car cela existe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...