3 réponses
Bonsoir,
La loi Chatel fonctionne avec tous les contrats annuels à tacite reconduction. Donc oui, un contrat Canal+ entre bien dans ce cadre.
Cordialement
La loi Chatel fonctionne avec tous les contrats annuels à tacite reconduction. Donc oui, un contrat Canal+ entre bien dans ce cadre.
Cordialement
Bonsoir
Non seulement c marquer sur le magazine mais sur l'échéancier également
sur ton compte internet canal +
Non seulement c marquer sur le magazine mais sur l'échéancier également
sur ton compte internet canal +
Bonjour,
Oui, vous pouvez !
En leur signalant qu'ils ne vous ont pas informés de l'échéance du contrat et que vous n'avez jamais rien reçu.
S'ils ne vous ont pas envoyé un courrier en RAR, alors ils n'ont aucune preuve.
Faites-le en recommandé avec accusé de réception.
« Je n'ai jamais reçu par écris de courrier me confirmant la possibilité de ne pas renouvelé le contrat nous liant en Application de l'article 136-1 du code de la consommation, je résilié ce contrat sans frais .
En vertu de l'article 2004 du Code Civil, vous voudrez bien me retourner par pli postal l'autorisation de prélèvement que je vous ai accordée»
Joignez à votre lettre les 2 articles. Envoyez votre lettre tout de suite en RAR.
Une autorisation de prélèvement s'appelant en droit : Un mandat.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C8C207A3390301BAF816277BE7BD75AC.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006445302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120922 <=
N'oubliez pas de leur retirer l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque.
Article 136-1 du code de la consommation.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C8C207A3390301BAF816277BE7BD75AC.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120922 <=
Cordialement.
Oui, vous pouvez !
En leur signalant qu'ils ne vous ont pas informés de l'échéance du contrat et que vous n'avez jamais rien reçu.
S'ils ne vous ont pas envoyé un courrier en RAR, alors ils n'ont aucune preuve.
Faites-le en recommandé avec accusé de réception.
« Je n'ai jamais reçu par écris de courrier me confirmant la possibilité de ne pas renouvelé le contrat nous liant en Application de l'article 136-1 du code de la consommation, je résilié ce contrat sans frais .
En vertu de l'article 2004 du Code Civil, vous voudrez bien me retourner par pli postal l'autorisation de prélèvement que je vous ai accordée»
Joignez à votre lettre les 2 articles. Envoyez votre lettre tout de suite en RAR.
Une autorisation de prélèvement s'appelant en droit : Un mandat.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C8C207A3390301BAF816277BE7BD75AC.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006445302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120922 <=
N'oubliez pas de leur retirer l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque.
Article 136-1 du code de la consommation.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C8C207A3390301BAF816277BE7BD75AC.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120922 <=
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Petite précision tu dois en être avertie il me semble dans les temps, hors canal plus pendra comme prétexte que c'est marqué sur ton magazine.
Oui, j'ai déjà entendu ça... mais la loi impose que ça soit indiqué sur l'avis d'échéance non?
:)