Resiliation canal +
lisy69
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2012
-
21 sept. 2012 à 18:27
Enchanter - 22 sept. 2012 à 05:15
Enchanter - 22 sept. 2012 à 05:15
A voir également:
- Resiliation canal +
- Comment résilier canal plus sans attendre la date anniversaire forum - Forum Consommation
- G2e assistance résiliation - Forum Consommation
- Bloquer prélèvement canal plus risques - Forum Consommation
- Resiliation carte cdiscount ✓ - Forum crédit consommation
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
3 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28774
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2024
10 391
21 sept. 2012 à 18:50
21 sept. 2012 à 18:50
Bonsoir,
La loi Chatel fonctionne avec tous les contrats annuels à tacite reconduction. Donc oui, un contrat Canal+ entre bien dans ce cadre.
Cordialement
La loi Chatel fonctionne avec tous les contrats annuels à tacite reconduction. Donc oui, un contrat Canal+ entre bien dans ce cadre.
Cordialement
rosette05
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2012
21 sept. 2012 à 19:06
21 sept. 2012 à 19:06
Bonsoir
Non seulement c marquer sur le magazine mais sur l'échéancier également
sur ton compte internet canal +
Non seulement c marquer sur le magazine mais sur l'échéancier également
sur ton compte internet canal +
Bonjour,
Oui, vous pouvez !
En leur signalant qu'ils ne vous ont pas informés de l'échéance du contrat et que vous n'avez jamais rien reçu.
S'ils ne vous ont pas envoyé un courrier en RAR, alors ils n'ont aucune preuve.
Faites-le en recommandé avec accusé de réception.
« Je n'ai jamais reçu par écris de courrier me confirmant la possibilité de ne pas renouvelé le contrat nous liant en Application de l'article 136-1 du code de la consommation, je résilié ce contrat sans frais .
En vertu de l'article 2004 du Code Civil, vous voudrez bien me retourner par pli postal l'autorisation de prélèvement que je vous ai accordée»
Joignez à votre lettre les 2 articles. Envoyez votre lettre tout de suite en RAR.
Une autorisation de prélèvement s'appelant en droit : Un mandat.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C8C207A3390301BAF816277BE7BD75AC.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006445302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120922 <=
N'oubliez pas de leur retirer l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque.
Article 136-1 du code de la consommation.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C8C207A3390301BAF816277BE7BD75AC.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120922 <=
Cordialement.
Oui, vous pouvez !
En leur signalant qu'ils ne vous ont pas informés de l'échéance du contrat et que vous n'avez jamais rien reçu.
S'ils ne vous ont pas envoyé un courrier en RAR, alors ils n'ont aucune preuve.
Faites-le en recommandé avec accusé de réception.
« Je n'ai jamais reçu par écris de courrier me confirmant la possibilité de ne pas renouvelé le contrat nous liant en Application de l'article 136-1 du code de la consommation, je résilié ce contrat sans frais .
En vertu de l'article 2004 du Code Civil, vous voudrez bien me retourner par pli postal l'autorisation de prélèvement que je vous ai accordée»
Joignez à votre lettre les 2 articles. Envoyez votre lettre tout de suite en RAR.
Une autorisation de prélèvement s'appelant en droit : Un mandat.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C8C207A3390301BAF816277BE7BD75AC.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006445302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120922 <=
N'oubliez pas de leur retirer l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque.
Article 136-1 du code de la consommation.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C8C207A3390301BAF816277BE7BD75AC.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120922 <=
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2012 à 18:59
Petite précision tu dois en être avertie il me semble dans les temps, hors canal plus pendra comme prétexte que c'est marqué sur ton magazine.
21 sept. 2012 à 19:01
Oui, j'ai déjà entendu ça... mais la loi impose que ça soit indiqué sur l'avis d'échéance non?
:)
21 sept. 2012 à 19:15