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Demande d' acte notarial

momonde1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012 - 21 sept. 2012 à 09:59
momonde1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012 - 21 sept. 2012 à 10:47
Bonjour,
la femme de mon frere venant de deceder l' entreprise de sa femme lui demande un acte notarial pour l' assurance de prevoyance alors qu' ils etaient mariés , les frais de notaire etant assez onereux , il voudrait savoir si il est obliger d' en passer par la , alors qu' il pense que le montant qu' il doit percevoir ne doit pas etre exorbitant
pourriez vous m' eclairer sur ce probleme
vous en remerciant a l' avance
momonde1
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2 réponses

Réponse 1 / 2
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
Modifié par istacloc le 21/09/2012 à 10:03
Bonjour,

Il est obligatoire pour prouver sa qualité d'héritier et de bénéficiaire.
Un acte de notoriété ne coûte pas si cher.

https://www.service-public.fr

Qu'est-ce qui empêcherait, sinon et par exemple, un ex-conjoint divorcé, de détourner la somme due à un autre ayant-droit ?

Cdlt
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Réponse 2 / 2
momonde1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012
21 sept. 2012 à 10:47
je vous remercie de m' avoir repondu aussi vite
merci de votre conseil
bonne journée
momonde1
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