Demande d' acte notarial
Bonjour,
la femme de mon frere venant de deceder l' entreprise de sa femme lui demande un acte notarial pour l' assurance de prevoyance alors qu' ils etaient mariés , les frais de notaire etant assez onereux , il voudrait savoir si il est obliger d' en passer par la , alors qu' il pense que le montant qu' il doit percevoir ne doit pas etre exorbitant
pourriez vous m' eclairer sur ce probleme
vous en remerciant a l' avance
momonde1
la femme de mon frere venant de deceder l' entreprise de sa femme lui demande un acte notarial pour l' assurance de prevoyance alors qu' ils etaient mariés , les frais de notaire etant assez onereux , il voudrait savoir si il est obliger d' en passer par la , alors qu' il pense que le montant qu' il doit percevoir ne doit pas etre exorbitant
pourriez vous m' eclairer sur ce probleme
vous en remerciant a l' avance
momonde1
2 réponses
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Bonjour,
Il est obligatoire pour prouver sa qualité d'héritier et de bénéficiaire.
Un acte de notoriété ne coûte pas si cher.
https://www.service-public.fr
Qu'est-ce qui empêcherait, sinon et par exemple, un ex-conjoint divorcé, de détourner la somme due à un autre ayant-droit ?
Cdlt -
je vous remercie de m' avoir repondu aussi vite
merci de votre conseil
bonne journée
momonde1
La législation juridique et financière évolue en permanence...