Demande d' acte notarial
momonde1
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momonde1 Messages postés 2 Statut Membre -
momonde1 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
la femme de mon frere venant de deceder l' entreprise de sa femme lui demande un acte notarial pour l' assurance de prevoyance alors qu' ils etaient mariés , les frais de notaire etant assez onereux , il voudrait savoir si il est obliger d' en passer par la , alors qu' il pense que le montant qu' il doit percevoir ne doit pas etre exorbitant
pourriez vous m' eclairer sur ce probleme
vous en remerciant a l' avance
momonde1
la femme de mon frere venant de deceder l' entreprise de sa femme lui demande un acte notarial pour l' assurance de prevoyance alors qu' ils etaient mariés , les frais de notaire etant assez onereux , il voudrait savoir si il est obliger d' en passer par la , alors qu' il pense que le montant qu' il doit percevoir ne doit pas etre exorbitant
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vous en remerciant a l' avance
momonde1
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2 réponses
Bonjour,
Il est obligatoire pour prouver sa qualité d'héritier et de bénéficiaire.
Un acte de notoriété ne coûte pas si cher.
https://www.service-public.fr
Qu'est-ce qui empêcherait, sinon et par exemple, un ex-conjoint divorcé, de détourner la somme due à un autre ayant-droit ?
Cdlt
Il est obligatoire pour prouver sa qualité d'héritier et de bénéficiaire.
Un acte de notoriété ne coûte pas si cher.
https://www.service-public.fr
Qu'est-ce qui empêcherait, sinon et par exemple, un ex-conjoint divorcé, de détourner la somme due à un autre ayant-droit ?
Cdlt
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