Obtention des clefs lors d'un heritage
karro077
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 17 sept. 2012 à 18:40
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 17 sept. 2012 à 18:40
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fanchb29
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17 sept. 2012 à 17:44
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Bonjour,
Normalement l'estimation mobilière a lieu assez rapidement avant le partage...
Mais pour répondre à vos questions :
Non, le commissaire priseur n'est pas du tout obligatoire.
Et non, il n'a pas à vous empêché d'accédé à la maison, même si l'inventaire n'a pas encore été réalisé... Mais à mon sens sur ce point il a raison de le faire dans le cas où il y a plusieurs héritiers et le risque non négligeable que l'un d'entre eux accuse un autre héritier d'avoir soustrait à la successions des meubles ou de l'argent liquide...
Normalement l'estimation mobilière a lieu assez rapidement avant le partage...
Mais pour répondre à vos questions :
Non, le commissaire priseur n'est pas du tout obligatoire.
Et non, il n'a pas à vous empêché d'accédé à la maison, même si l'inventaire n'a pas encore été réalisé... Mais à mon sens sur ce point il a raison de le faire dans le cas où il y a plusieurs héritiers et le risque non négligeable que l'un d'entre eux accuse un autre héritier d'avoir soustrait à la successions des meubles ou de l'argent liquide...
karro077
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17 septembre 2012
17 sept. 2012 à 18:24
17 sept. 2012 à 18:24
merci bcp de votre reponse. je n ai aucun lien de parenté avec le defunt, mais il m a mis seule heritiaire sur le testament.cela ne change rien pour la remise des clefs?
fanchb29
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4 janvier 2021
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17 sept. 2012 à 18:40
17 sept. 2012 à 18:40
A priori le notaire ne veut pas voir sa responsabilité mise en cause si l'administration fiscale conteste l'évaluation mobilière...
Mais comme je l'indique je ne vois pas trop ce qui empêche dans votre cas que l'on vous remette les clefs...
Mais comme je l'indique je ne vois pas trop ce qui empêche dans votre cas que l'on vous remette les clefs...
La législation juridique et financière évolue en permanence...