Obtention des clefs lors d'un heritage
karro077
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens d heriter d une maison, je viens de sortir de chez le notaire qui n a pas voulu me donner les clefs? je ne comprend pas pourquoi? il me dit qu il est obligé de venir avec moi avec un commissaire priseur pour expertiser les meubles. est ce obligatoire??
je viens d heriter d une maison, je viens de sortir de chez le notaire qui n a pas voulu me donner les clefs? je ne comprend pas pourquoi? il me dit qu il est obligé de venir avec moi avec un commissaire priseur pour expertiser les meubles. est ce obligatoire??
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2 réponses
Bonjour,
Normalement l'estimation mobilière a lieu assez rapidement avant le partage...
Mais pour répondre à vos questions :
Non, le commissaire priseur n'est pas du tout obligatoire.
Et non, il n'a pas à vous empêché d'accédé à la maison, même si l'inventaire n'a pas encore été réalisé... Mais à mon sens sur ce point il a raison de le faire dans le cas où il y a plusieurs héritiers et le risque non négligeable que l'un d'entre eux accuse un autre héritier d'avoir soustrait à la successions des meubles ou de l'argent liquide...
Normalement l'estimation mobilière a lieu assez rapidement avant le partage...
Mais pour répondre à vos questions :
Non, le commissaire priseur n'est pas du tout obligatoire.
Et non, il n'a pas à vous empêché d'accédé à la maison, même si l'inventaire n'a pas encore été réalisé... Mais à mon sens sur ce point il a raison de le faire dans le cas où il y a plusieurs héritiers et le risque non négligeable que l'un d'entre eux accuse un autre héritier d'avoir soustrait à la successions des meubles ou de l'argent liquide...
merci bcp de votre reponse. je n ai aucun lien de parenté avec le defunt, mais il m a mis seule heritiaire sur le testament.cela ne change rien pour la remise des clefs?
La législation juridique et financière évolue en permanence...