Nom de famille et nom d'usage
ju
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon enfant porte le nom de famille de mon conjoint , je souhaite désormais adjoindre mon nom de famille sur ses papiers d'identité et administratifs.
Auprès de qui dois je faire la démarche ? Quels sont les documents requis pour cette démarche ?
Mon conjoint , père de l'enfant, doit il m'en donner l'autorisation ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cdt
Mon enfant porte le nom de famille de mon conjoint , je souhaite désormais adjoindre mon nom de famille sur ses papiers d'identité et administratifs.
Auprès de qui dois je faire la démarche ? Quels sont les documents requis pour cette démarche ?
Mon conjoint , père de l'enfant, doit il m'en donner l'autorisation ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cdt
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1 réponse
Bonjour,
Vous devez simplement refaire ses pièces d'identités en ajoutant votre nom, dans la case "deuxième nom" :
https://www.service-public.fr
Si vous avez l'autorité parentale conjointe, il vous faut l'accord de votre conjoint :
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 mars 2009 repris intégralement ci-dessous que le port d'un nom d'usage est soumis à l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou à autorisation judiciaire.
Il s'agit là d'une application parfaitement logique du principe de l'autorité parentale conjointe, que la Cour de Cassation rappelle très légitimement.
Cordialement
Vous devez simplement refaire ses pièces d'identités en ajoutant votre nom, dans la case "deuxième nom" :
https://www.service-public.fr
Si vous avez l'autorité parentale conjointe, il vous faut l'accord de votre conjoint :
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 mars 2009 repris intégralement ci-dessous que le port d'un nom d'usage est soumis à l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou à autorisation judiciaire.
Il s'agit là d'une application parfaitement logique du principe de l'autorité parentale conjointe, que la Cour de Cassation rappelle très légitimement.
Cordialement
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