Nom de famille et nom d'usage

ju -  
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon enfant porte le nom de famille de mon conjoint , je souhaite désormais adjoindre mon nom de famille sur ses papiers d'identité et administratifs.

Auprès de qui dois je faire la démarche ? Quels sont les documents requis pour cette démarche ?
Mon conjoint , père de l'enfant, doit il m'en donner l'autorisation ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cdt

1 réponse

  1.
    sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
     
    Bonjour,

    Vous devez simplement refaire ses pièces d'identités en ajoutant votre nom, dans la case "deuxième nom" :

    https://www.service-public.fr

    Si vous avez l'autorité parentale conjointe, il vous faut l'accord de votre conjoint :

    La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 mars 2009 repris intégralement ci-dessous que le port d'un nom d'usage est soumis à l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou à autorisation judiciaire.

    Il s'agit là d'une application parfaitement logique du principe de l'autorité parentale conjointe, que la Cour de Cassation rappelle très légitimement.

    Cordialement
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