Donation de terrain crevette43 - Dernière réponse le 2 sept. 2012 1 réponse Bonjour, Mon père a légué de son vivant 2 terrains constructibles a mon frère et a ma soeur . Je lui réclame le mien ou l'équivalent en argent,mais il refuse,en a -t'il le droit? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 istacloc Bonjour, légué de son vivant Un legs, c'est quand on est mort. De son vivant, c'est une donation. il refuse,en a -t'il le droit Oui. Vous serez compensé au moins jusqu'à hauteur de votre réserve héréditaire après son décès. Cdlt crevette43 Merci beaucoup de cette réponse Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 istacloc Bonjour, légué de son vivant Un legs, c'est quand on est mort. De son vivant, c'est une donation. il refuse,en a -t'il le droit Oui. Vous serez compensé au moins jusqu'à hauteur de votre réserve héréditaire après son décès. Cdlt crevette43 Merci beaucoup de cette réponse