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Donation de terrain

crevette43 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 2 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019 - 2 sept. 2012 à 18:18
 crevette43 - 2 sept. 2012 à 18:38
Bonjour,
Mon père a légué de son vivant 2 terrains constructibles a mon frère et a ma soeur .
Je lui réclame le mien ou l'équivalent en argent,mais il refuse,en a -t'il le droit?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
Modifié par istacloc le 2/09/2012 à 18:25
Bonjour,

légué de son vivant
Un legs, c'est quand on est mort.
De son vivant, c'est une donation.

il refuse,en a -t'il le droit
Oui.
Vous serez compensé au moins jusqu'à hauteur de votre réserve héréditaire après son décès.

Cdlt
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crevette43
2 sept. 2012 à 18:38
Merci beaucoup de cette réponse
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