Donation de terrain

crevette43 Messages postés 10 Statut Membre -  
 crevette43 -
Bonjour,
Mon père a légué de son vivant 2 terrains constructibles a mon frère et a ma soeur .
Je lui réclame le mien ou l'équivalent en argent,mais il refuse,en a -t'il le droit?

1 réponse

  1.
    istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
     
    Bonjour,

    légué de son vivant
    Un legs, c'est quand on est mort.
    De son vivant, c'est une donation.

    il refuse,en a -t'il le droit
    Oui.
    Vous serez compensé au moins jusqu'à hauteur de votre réserve héréditaire après son décès.

    Cdlt
    0
    1. crevette43
       
      Merci beaucoup de cette réponse
      0

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