Calcul du montant de l impot a payer en cas d
ganfoud
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je sollicite l'aide de la communaute pour m'aider à prendre une decision entre ces 2 cas
cas de donation-partage
savoir si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement que je possede depuis 1988
j'ai achete l'appartement à 30 000 euros et d'apres les silulations sur internet, il vaut 70 000 euros à ce jour
cas de creation sci
est ce qu'il vaut mieux de faire une donation-partage au lieu de creer une sci familiale qui va acheter des biens locatifs qui sera geree par leur mere?
bonne journee et merci pour toute aide
je sollicite l'aide de la communaute pour m'aider à prendre une decision entre ces 2 cas
cas de donation-partage
savoir si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement que je possede depuis 1988
j'ai achete l'appartement à 30 000 euros et d'apres les silulations sur internet, il vaut 70 000 euros à ce jour
cas de creation sci
est ce qu'il vaut mieux de faire une donation-partage au lieu de creer une sci familiale qui va acheter des biens locatifs qui sera geree par leur mere?
bonne journee et merci pour toute aide
2 réponses
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si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement
Réponse négative, l'impôt sur la plus value est perçu uniquement dans le cadre de mutation à titre onéreux et non à titre gratuit. -
Bonjour,
savoir si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement que je possede depuis 1988
Il n'y a pas de taxe sur la plus value en cas de donation.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...