calcul du montant de l impot a payer en cas d

Question

Bonjour, 
je sollicite l'aide de la communaute pour m'aider à prendre une decision entre ces 2 cas

cas de donation-partage
 savoir si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement que je possede depuis 1988 
j'ai achete l'appartement à 30 000 euros et d'apres les silulations sur internet, il vaut 70 000 euros à ce jour

cas de creation sci
est ce qu'il vaut mieux de faire une donation-partage au lieu de creer une sci familiale qui va acheter des biens locatifs qui sera geree par leur mere?
bonne journee et merci pour toute aide

condorcet · Answer

si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement
 Réponse négative, l'impôt sur la plus value est perçu uniquement dans le cadre de mutation à titre onéreux et non à titre gratuit.

istacloc · Answer

Bonjour,

savoir si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement que je possede depuis 1988 
Il n'y a pas de taxe sur la plus value en cas de donation.

Cdlt

Calcul du montant de l impot a payer en cas d

2 réponses

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