Calcul du montant de l impot a payer en cas d
ganfoud
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2 sept. 2012 à 07:53
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 sept. 2012 à 08:47
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 sept. 2012 à 08:47
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condorcet
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2 sept. 2012 à 08:46
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si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement
Réponse négative, l'impôt sur la plus value est perçu uniquement dans le cadre de mutation à titre onéreux et non à titre gratuit.
Réponse négative, l'impôt sur la plus value est perçu uniquement dans le cadre de mutation à titre onéreux et non à titre gratuit.
istacloc
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2 sept. 2012 à 08:47
2 sept. 2012 à 08:47
Bonjour,
savoir si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement que je possede depuis 1988
Il n'y a pas de taxe sur la plus value en cas de donation.
Cdlt
savoir si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement que je possede depuis 1988
Il n'y a pas de taxe sur la plus value en cas de donation.
Cdlt