Calcul du montant de l impot a payer en cas d

ganfoud -  
istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je sollicite l'aide de la communaute pour m'aider à prendre une decision entre ces 2 cas

cas de donation-partage
savoir si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement que je possede depuis 1988
j'ai achete l'appartement à 30 000 euros et d'apres les silulations sur internet, il vaut 70 000 euros à ce jour

cas de creation sci
est ce qu'il vaut mieux de faire une donation-partage au lieu de creer une sci familiale qui va acheter des biens locatifs qui sera geree par leur mere?
bonne journee et merci pour toute aide

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335
 
si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement
Réponse négative, l'impôt sur la plus value est perçu uniquement dans le cadre de mutation à titre onéreux et non à titre gratuit.
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istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
 
Bonjour,

savoir si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement que je possede depuis 1988
Il n'y a pas de taxe sur la plus value en cas de donation.

Cdlt
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