Calcul du montant de l impot a payer en cas d

ganfoud - 2 sept. 2012 à 07:53
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 sept. 2012 à 08:47
Bonjour,
je sollicite l'aide de la communaute pour m'aider à prendre une decision entre ces 2 cas

cas de donation-partage
savoir si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement que je possede depuis 1988
j'ai achete l'appartement à 30 000 euros et d'apres les silulations sur internet, il vaut 70 000 euros à ce jour

cas de creation sci
est ce qu'il vaut mieux de faire une donation-partage au lieu de creer une sci familiale qui va acheter des biens locatifs qui sera geree par leur mere?
bonne journee et merci pour toute aide
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
2 sept. 2012 à 08:46
si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement
Réponse négative, l'impôt sur la plus value est perçu uniquement dans le cadre de mutation à titre onéreux et non à titre gratuit.
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
2 sept. 2012 à 08:47
Bonjour,

savoir si je dois payer une taxe sut plus value si je donne à mes 7 enfants un appartement que je possede depuis 1988
Il n'y a pas de taxe sur la plus value en cas de donation.

Cdlt
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