Frais de donation immobiliere à un enfant
jogab
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterais donner (avec mon mari) la nue propriété d'un appartement de +ou_ 120.000 euros à notre fille combien dois-je prévoir de frai? merci beaucoup de me répondre
jogab
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Bonjour,
Puisque vous ne donnez que la nue-propriété, il faut connaître votre âge pour savoir la valeur de ce que vous donnez, reportez-vous au tableau ci-joint.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
A partir de là, vous pourrez faire un calcul approximatif des frais :
https://www.service-public.fr#N1010C
Cdlt
Puisque vous ne donnez que la nue-propriété, il faut connaître votre âge pour savoir la valeur de ce que vous donnez, reportez-vous au tableau ci-joint.
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