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jmp59
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31 août 2012 à 06:03
31 août 2012 à 06:03
Bonjour,
Les revenus du bien immobilier acquis avant le mariage sont des acquêts.
Le bien immobilier acheté avec des acquêts, que ce soit ceux-là ou d'autres, que ce soit au comptant ou à crédit, est un bien de la communauté.
Il en est de même pour les échéances du prêt restant à payer.
Le fait que tout cela soit au nom d'un seul conjoint n'y change rien.
Les revenus du bien immobilier acquis avant le mariage sont des acquêts.
Le bien immobilier acheté avec des acquêts, que ce soit ceux-là ou d'autres, que ce soit au comptant ou à crédit, est un bien de la communauté.
Il en est de même pour les échéances du prêt restant à payer.
Le fait que tout cela soit au nom d'un seul conjoint n'y change rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2012 à 07:39
merci de votre réponse;
cependant, il s'agit d'un bien mobilier (meuble par nature) .
Information complémentaire: le crédit coure toujours au moment du divorce. J'imagine que la dette est aussi commune alors.
Michel