Cas d'un bien mobilier acheté a crédit
Michelplindo
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Michelplindo -
Michelplindo -
Bonjour,
dans le cas d'un divorce (quelle que soit la forme), qu'advient-il d'un bien mobilier acheté a crédit?
Le régime matrimonial est sans contrat de mariage; donc la communauté réduite aux acquêts.
le bien mobilier est au nom d'un seul des conjoints, le prêt et la garantie sont au nom d'un seul des conjoints, il est remboursé par un seul des conjoints. l'argent provient des loyers d'un bien immobilier acquis par le conjoint avant le mariage.
Merci de votre réponse
Michel
dans le cas d'un divorce (quelle que soit la forme), qu'advient-il d'un bien mobilier acheté a crédit?
Le régime matrimonial est sans contrat de mariage; donc la communauté réduite aux acquêts.
le bien mobilier est au nom d'un seul des conjoints, le prêt et la garantie sont au nom d'un seul des conjoints, il est remboursé par un seul des conjoints. l'argent provient des loyers d'un bien immobilier acquis par le conjoint avant le mariage.
Merci de votre réponse
Michel
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1 réponse
Bonjour,
Les revenus du bien immobilier acquis avant le mariage sont des acquêts.
Le bien immobilier acheté avec des acquêts, que ce soit ceux-là ou d'autres, que ce soit au comptant ou à crédit, est un bien de la communauté.
Il en est de même pour les échéances du prêt restant à payer.
Le fait que tout cela soit au nom d'un seul conjoint n'y change rien.
Les revenus du bien immobilier acquis avant le mariage sont des acquêts.
Le bien immobilier acheté avec des acquêts, que ce soit ceux-là ou d'autres, que ce soit au comptant ou à crédit, est un bien de la communauté.
Il en est de même pour les échéances du prêt restant à payer.
Le fait que tout cela soit au nom d'un seul conjoint n'y change rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse;
cependant, il s'agit d'un bien mobilier (meuble par nature) .
Information complémentaire: le crédit coure toujours au moment du divorce. J'imagine que la dette est aussi commune alors.
Michel