Heritage et SCI
cathyjuju
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà mon père est décédé il y a trois ans, je suis héritière au même titre que mon frère.
par contre, lors de la mort de mon père, mon frère m'a avouer être le propriétaire de la maison, il n'en est rien, car il n'est que gérant d'une SCI dont fait partie cette maison (seul bien restant au décès de mon père).
il vit donc dans cette maison depuis.
par contre devant le notaire il avait bien stipulé que la maison était à moi également mais depuis rien ne s'est fait, il laisse trainer les choses, vit tranquillement dedans et moi je n'ai rien, que puis je faire ?
peux ton demander la dissolution de cette SCI et de ce fait faire rentrer la maison dans l'héritage?
Voilà mon père est décédé il y a trois ans, je suis héritière au même titre que mon frère.
par contre, lors de la mort de mon père, mon frère m'a avouer être le propriétaire de la maison, il n'en est rien, car il n'est que gérant d'une SCI dont fait partie cette maison (seul bien restant au décès de mon père).
il vit donc dans cette maison depuis.
par contre devant le notaire il avait bien stipulé que la maison était à moi également mais depuis rien ne s'est fait, il laisse trainer les choses, vit tranquillement dedans et moi je n'ai rien, que puis je faire ?
peux ton demander la dissolution de cette SCI et de ce fait faire rentrer la maison dans l'héritage?
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1 réponse
peux ton demander la dissolution de cette SCI et de ce fait faire rentrer la maison dans l'héritage?
Cela est inutile.
Il dépend de la succession de votre père un certain nombre de parts de la SCI dont il était détenteur au jour de son décès lesquelles faisant partie de sa succession reviennent à ses héritiers.
Il vous sera nécessaire de rechercher la composition de la SCI et la répartition des parts entre votre père et votre frère pour déterminer les droits de chaque héritier.
Et surtout vérifier à quel titre votre frère est l'occupant de cette maison.
Selon les statuts il se pourrait qu'il dispose gratuitement des lieux.
Sinon, il devra verser une indemnité d'occupation au compte de la SCI.
Confiez cette tâche au notaire chargé du règlement de la succession.
Cela est inutile.
Il dépend de la succession de votre père un certain nombre de parts de la SCI dont il était détenteur au jour de son décès lesquelles faisant partie de sa succession reviennent à ses héritiers.
Il vous sera nécessaire de rechercher la composition de la SCI et la répartition des parts entre votre père et votre frère pour déterminer les droits de chaque héritier.
Et surtout vérifier à quel titre votre frère est l'occupant de cette maison.
Selon les statuts il se pourrait qu'il dispose gratuitement des lieux.
Sinon, il devra verser une indemnité d'occupation au compte de la SCI.
Confiez cette tâche au notaire chargé du règlement de la succession.
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