Recupération heritage
patrice
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istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une grande tante décédée depuis plus de 60 ans cette personne etait au liban au moment de sa mort il y a plus de 30 ans mon père à fais des demarches concernant les biens de cette personne a l'heure actuelle on nous dit que tout cet eritage appartient a l'etat
merci de bin vouloir m'aider
j'ai une grande tante décédée depuis plus de 60 ans cette personne etait au liban au moment de sa mort il y a plus de 30 ans mon père à fais des demarches concernant les biens de cette personne a l'heure actuelle on nous dit que tout cet eritage appartient a l'etat
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1 réponse
Bonjour,
Les biens de cette personne sont en France ou au Liban ?
Je ne connais pas les lois du Liban, mais si les biens sont en France, c'est la loi française qui s'applique ; en France il y a prescription au bout de 30 ans. Si votre père a fait des démarches (officielles et peut le prouver), la prescription part peut-être de là ; et s'il y a prescription c'est inutile de chercher, les biens en déshérence sont effectivement récupérés par la collectivité (ça peut être l'Etat ou une autre, comme la commune).
Quelles démarches a fait votre père, et pourquoi n'ont-elles pas abouti ?
Cdlt
Les biens de cette personne sont en France ou au Liban ?
Je ne connais pas les lois du Liban, mais si les biens sont en France, c'est la loi française qui s'applique ; en France il y a prescription au bout de 30 ans. Si votre père a fait des démarches (officielles et peut le prouver), la prescription part peut-être de là ; et s'il y a prescription c'est inutile de chercher, les biens en déshérence sont effectivement récupérés par la collectivité (ça peut être l'Etat ou une autre, comme la commune).
Quelles démarches a fait votre père, et pourquoi n'ont-elles pas abouti ?
Cdlt
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