Recupération heritage
patrice
-
24 août 2012 à 16:31
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 24 août 2012 à 17:11
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istacloc
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Modifié par istacloc le 24/08/2012 à 17:12
Modifié par istacloc le 24/08/2012 à 17:12
Bonjour,
Les biens de cette personne sont en France ou au Liban ?
Je ne connais pas les lois du Liban, mais si les biens sont en France, c'est la loi française qui s'applique ; en France il y a prescription au bout de 30 ans. Si votre père a fait des démarches (officielles et peut le prouver), la prescription part peut-être de là ; et s'il y a prescription c'est inutile de chercher, les biens en déshérence sont effectivement récupérés par la collectivité (ça peut être l'Etat ou une autre, comme la commune).
Quelles démarches a fait votre père, et pourquoi n'ont-elles pas abouti ?
Cdlt
Les biens de cette personne sont en France ou au Liban ?
Je ne connais pas les lois du Liban, mais si les biens sont en France, c'est la loi française qui s'applique ; en France il y a prescription au bout de 30 ans. Si votre père a fait des démarches (officielles et peut le prouver), la prescription part peut-être de là ; et s'il y a prescription c'est inutile de chercher, les biens en déshérence sont effectivement récupérés par la collectivité (ça peut être l'Etat ou une autre, comme la commune).
Quelles démarches a fait votre père, et pourquoi n'ont-elles pas abouti ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...