Donation partielle

simar2 -  
Bonjour,
propriétaire d'une maison valeur environ 300 000 € je souhaiterais faire une donation partielle de cette maison pour un montant de 100 000 € à mon fils et garder l'usufruit de la totalité du bien avec mon épouse avec qui je suis marié sous le régime de la communauté de biens. j'aurai 75 ans le 30/10/2012 et souhaiterais faire cette donation avant mon anniversaire.
Ce type de donation partielle est il légal et à combien de frais et/taxes dois je m'attendre?
Merci pour votre réponse et conseils éventuels.
Sincères salutations.

2 réponses

  1.  condorcet
    Ce type de donation partielle est il légal et à combien de frais et/taxes dois je m'attendre?
    Une donation portant sur une certaine quotité de droits de propriété n'est pas illégal.
    Cependant, si, comme il le semble, cette maison est de communauté, les deux parents peuvent la transmettre en nue-propriété.
    Le donataire bénéficie de l'abattement de 100000 € deux fois.
    En consentant cette donation en nue-propriété, la valeur à retenir sera de
    300000 x 70 % = 210000 €, puisque à partir de 71 ans la valeur fiscale de l'usufruit est de 30 %.
    Les droits de donation seraient de 210000 / 2 = 105000
    à déduire abattement de..................................100000
    taxable .............................................................5000
    au taux de....................................................... X 5%
    montant des droits dus..........................................250 € x 2 = 500 €
    frais d'acte en +.
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    1. SAMZONE1AU
      calcul correct si madame a plus de 71 ans et moins de 81, à cela ajouter les frais de notaire et la taxe de publicité foncière à régler aux service des Hypothèques (le notaire fait les démarches nécessaires)
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  2. simar2 Auteur
    Merci beaucoup pour cette réponse très précise.
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