Donation partielle
simar2
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16 août 2012 à 11:28
SAMZONE1AU - 16 août 2012 à 20:02
SAMZONE1AU - 16 août 2012 à 20:02
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condorcet
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16 août 2012 à 11:58
16 août 2012 à 11:58
Ce type de donation partielle est il légal et à combien de frais et/taxes dois je m'attendre?
Une donation portant sur une certaine quotité de droits de propriété n'est pas illégal.
Cependant, si, comme il le semble, cette maison est de communauté, les deux parents peuvent la transmettre en nue-propriété.
Le donataire bénéficie de l'abattement de 100000 € deux fois.
En consentant cette donation en nue-propriété, la valeur à retenir sera de
300000 x 70 % = 210000 €, puisque à partir de 71 ans la valeur fiscale de l'usufruit est de 30 %.
Les droits de donation seraient de 210000 / 2 = 105000
à déduire abattement de..................................100000
taxable .............................................................5000
au taux de....................................................... X 5%
montant des droits dus..........................................250 € x 2 = 500 €
frais d'acte en +.
Une donation portant sur une certaine quotité de droits de propriété n'est pas illégal.
Cependant, si, comme il le semble, cette maison est de communauté, les deux parents peuvent la transmettre en nue-propriété.
Le donataire bénéficie de l'abattement de 100000 € deux fois.
En consentant cette donation en nue-propriété, la valeur à retenir sera de
300000 x 70 % = 210000 €, puisque à partir de 71 ans la valeur fiscale de l'usufruit est de 30 %.
Les droits de donation seraient de 210000 / 2 = 105000
à déduire abattement de..................................100000
taxable .............................................................5000
au taux de....................................................... X 5%
montant des droits dus..........................................250 € x 2 = 500 €
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simar2
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16 août 2012
16 août 2012 à 15:35
16 août 2012 à 15:35
Merci beaucoup pour cette réponse très précise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2012 à 20:02