Donation nue propriete abattements possibles
ecureuil21
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2012 à 17:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2012 à 17:22
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condorcet
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8 août 2012 à 13:19
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Quels sont les abattements dont je peux bénéficier ?
La valeur fiscale de l'usufruit est de 20 %, à partir de 91 ans = 10 %.
Vos droits en nue-propriété représentent la différence.
L'abattement est de 100000 €.
je récupèrerai l'usufruit au décès de ma mère donc ma fille aura l'usufruit à mon décès.
L'usufruit rejoindra directement la nue-propriété en possession de votre fille au décès de sa grand'mère.
La valeur fiscale de l'usufruit est de 20 %, à partir de 91 ans = 10 %.
Vos droits en nue-propriété représentent la différence.
L'abattement est de 100000 €.
je récupèrerai l'usufruit au décès de ma mère donc ma fille aura l'usufruit à mon décès.
L'usufruit rejoindra directement la nue-propriété en possession de votre fille au décès de sa grand'mère.
condorcet
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8 août 2012 à 17:22
8 août 2012 à 17:22
si l'acte précise que je récupèrerai l'usufruit de cet appartement au décès de ma mère,
Sous condition que vous soyez encore titulaire de vos droits en nue propriété ce qui ne sera pas la cas puisque vous l'auriez déjà transmise à votre enfant.
et comment se passera cette récupération d'usufruit de ma mère ?
Rien pour vous
par ailleurs le fait que l'appartement soit occupé ne fait-il pas bénéficier d'un abattement spécial ?
Non.
Sous condition que vous soyez encore titulaire de vos droits en nue propriété ce qui ne sera pas la cas puisque vous l'auriez déjà transmise à votre enfant.
et comment se passera cette récupération d'usufruit de ma mère ?
Rien pour vous
par ailleurs le fait que l'appartement soit occupé ne fait-il pas bénéficier d'un abattement spécial ?
Non.
ecureuil21
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8 août 2012
8 août 2012 à 13:49
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Bonjour Condorcet,
Vous écrivez que "L'usufruit rejoindra directement la nue-propriété en possession de votre fille au décès de sa grand'mère."
mais si l'acte précise que je récupèrerai l'usufruit de cet appartement au décès de ma mère, ai-je droit à l'abattement de 40% ? et comment se passera cette récupération d'usufruit de ma mère ?
par ailleurs le fait que l'appartement soit occupé ne fait-il pas bénéficier d'un abattement spécial ?
Merci d'avance
Vous écrivez que "L'usufruit rejoindra directement la nue-propriété en possession de votre fille au décès de sa grand'mère."
mais si l'acte précise que je récupèrerai l'usufruit de cet appartement au décès de ma mère, ai-je droit à l'abattement de 40% ? et comment se passera cette récupération d'usufruit de ma mère ?
par ailleurs le fait que l'appartement soit occupé ne fait-il pas bénéficier d'un abattement spécial ?
Merci d'avance