Donation nue propriete abattements possibles

ecureuil21 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2012 - 8 août 2012 à 12:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2012 à 17:22
Bonjour,
j'ai la nue propriété d'un appartement dont ma mère a gardé l'usufruit parce qu'elle l'occupe. Elle a 90 ans. J'ai 62 ans et je veux donner la nue propriété à ma fille. je récupèrerai l'usufruit au décès de ma mère donc ma fille aura l'usufruit à mon décès.
Quels sont les abattements dont je peux bénéficier ?
- appartement occupé ?
- abattement dû à la réserve d'usufruit et à mon âge (40%) ?
- donation avant 70 ans (35%) ?

merci
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
8 août 2012 à 13:19
Quels sont les abattements dont je peux bénéficier ?
La valeur fiscale de l'usufruit est de 20 %, à partir de 91 ans = 10 %.
Vos droits en nue-propriété représentent la différence.
L'abattement est de 100000 €.

je récupèrerai l'usufruit au décès de ma mère donc ma fille aura l'usufruit à mon décès.
L'usufruit rejoindra directement la nue-propriété en possession de votre fille au décès de sa grand'mère.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
8 août 2012 à 17:22
si l'acte précise que je récupèrerai l'usufruit de cet appartement au décès de ma mère,
Sous condition que vous soyez encore titulaire de vos droits en nue propriété ce qui ne sera pas la cas puisque vous l'auriez déjà transmise à votre enfant.

et comment se passera cette récupération d'usufruit de ma mère ?
Rien pour vous

par ailleurs le fait que l'appartement soit occupé ne fait-il pas bénéficier d'un abattement spécial ?
Non.
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ecureuil21 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2012
8 août 2012 à 13:49
Bonjour Condorcet,

Vous écrivez que "L'usufruit rejoindra directement la nue-propriété en possession de votre fille au décès de sa grand'mère."
mais si l'acte précise que je récupèrerai l'usufruit de cet appartement au décès de ma mère, ai-je droit à l'abattement de 40% ? et comment se passera cette récupération d'usufruit de ma mère ?
par ailleurs le fait que l'appartement soit occupé ne fait-il pas bénéficier d'un abattement spécial ?
Merci d'avance
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