Jurisprudence location en famille

Question

Bonjour, 

Je loue une maison à ma fille depuis 3 ans. Lors de la rédaction du bail, verifié par une assistante sociale faisant partie du conseil général, nous avons commis une erreur. Les APL nous demande aujourd'hui de restituer les trois années d'APL qu'elle a touché pendant cette période. Que dois-je faire ? existe t'il une jurisprudence quelconque ? 

Merci par avance pour vos réponses,

Cordialement,

D.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Aucune jurisprudence. Votre fille n'avait pas droit à l'APL.
Vous devez rembourser. Contacter la CAF pour établir un échéancier.

@+

feloxe · Answer

Que le bail soit ou non vérifié par une assistante sociale du CG ne change rien.

maylin27 · Answer

bonjour,
extrait de CAF.fr

A noter : pour bénéficier d'une aide au logement, vous ou votre conjoint ou concubin ne devez pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire ni avec son conjoint ou concubin (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, etc.).

donc, oui, vous devez rembourser.

Cordialement

Jurisprudence location en famille

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