Jurisprudence location en famille

bidou89200 - 27 juin 2012 à 17:53
maylin27
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- 28 juin 2012 à 07:32
Bonjour,

Je loue une maison à ma fille depuis 3 ans. Lors de la rédaction du bail, verifié par une assistante sociale faisant partie du conseil général, nous avons commis une erreur. Les APL nous demande aujourd'hui de restituer les trois années d'APL qu'elle a touché pendant cette période. Que dois-je faire ? existe t'il une jurisprudence quelconque ?

Merci par avance pour vos réponses,

Cordialement,

D.

3 réponses

^^Marie^^
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27 juin 2012 à 18:57
Bonjour

Aucune jurisprudence. Votre fille n'avait pas droit à l'APL.
Vous devez rembourser. Contacter la CAF pour établir un échéancier.

@+
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feloxe
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Que le bail soit ou non vérifié par une assistante sociale du CG ne change rien.
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maylin27
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28 juin 2012 à 07:32
bonjour,
extrait de CAF.fr

A noter : pour bénéficier d'une aide au logement, vous ou votre conjoint ou concubin ne devez pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire ni avec son conjoint ou concubin (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, etc.).

donc, oui, vous devez rembourser.

Cordialement
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