Jurisprudence location en famille
bidou89200
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison à ma fille depuis 3 ans. Lors de la rédaction du bail, verifié par une assistante sociale faisant partie du conseil général, nous avons commis une erreur. Les APL nous demande aujourd'hui de restituer les trois années d'APL qu'elle a touché pendant cette période. Que dois-je faire ? existe t'il une jurisprudence quelconque ?
Merci par avance pour vos réponses,
Cordialement,
D.
Je loue une maison à ma fille depuis 3 ans. Lors de la rédaction du bail, verifié par une assistante sociale faisant partie du conseil général, nous avons commis une erreur. Les APL nous demande aujourd'hui de restituer les trois années d'APL qu'elle a touché pendant cette période. Que dois-je faire ? existe t'il une jurisprudence quelconque ?
Merci par avance pour vos réponses,
Cordialement,
D.
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3 réponses
Bonjour
Aucune jurisprudence. Votre fille n'avait pas droit à l'APL.
Vous devez rembourser. Contacter la CAF pour établir un échéancier.
@+
Aucune jurisprudence. Votre fille n'avait pas droit à l'APL.
Vous devez rembourser. Contacter la CAF pour établir un échéancier.
@+
bonjour,
extrait de CAF.fr
A noter : pour bénéficier d'une aide au logement, vous ou votre conjoint ou concubin ne devez pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire ni avec son conjoint ou concubin (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, etc.).
donc, oui, vous devez rembourser.
Cordialement
extrait de CAF.fr
A noter : pour bénéficier d'une aide au logement, vous ou votre conjoint ou concubin ne devez pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire ni avec son conjoint ou concubin (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, etc.).
donc, oui, vous devez rembourser.
Cordialement
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