Vendre un bien après donation
biduline
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
en 1994, mon mari et moi, avons acquis une maison, après divorce, nous avons effectué une donation à nos 2 enfants et j'ai l'usufruits.
les enfants et moi-même désiront à présent vendre ce bien pour ensuite en acheter un autre
est-ce possible puisque nous sommes tout trois d'accords , quels sont les démarches a suivre ?
en 1994, mon mari et moi, avons acquis une maison, après divorce, nous avons effectué une donation à nos 2 enfants et j'ai l'usufruits.
les enfants et moi-même désiront à présent vendre ce bien pour ensuite en acheter un autre
est-ce possible puisque nous sommes tout trois d'accords , quels sont les démarches a suivre ?
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1 réponse
Je vous conseille de demander au notaire qui a établi l'acte de donation qui peut comporter des stipulations particulières à moins qu'aucune charge ou obligation n'assortissent la donation. Dans ce dernier cas vous pouvez tous les trois mettre en vente en prenant la précaution de faire signer votre ex mari sur les différents actes juridiques (mandat(s), promesse....). Ceci est indispensable car une donation est parfois révocable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...