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Donation

natallie 2b Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2012 - 11 juin 2012 à 14:54
 spoke - 11 juin 2012 à 14:58
Bonjour,
je voudrais s avoir si de son vivant mon pere peut laisser sa villa a sa concubine avec qui il a eu un autre enfant merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
spoke
11 juin 2012 à 14:58
Bonjour,

Il peut, s'il a assez de biens pour que celui-ci ne représente pas plus que la quotité disponible.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

Cdlt
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