Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation

natallie 2b Messages postés 1 Statut Membre -  
 spoke -
Bonjour,
je voudrais s avoir si de son vivant mon pere peut laisser sa villa a sa concubine avec qui il a eu un autre enfant merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
spoke
 
Bonjour,

Il peut, s'il a assez de biens pour que celui-ci ne représente pas plus que la quotité disponible.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

Cdlt
1

Discussions similaires

véhicule cédé avant décès
STYLE -
martnorb -

18 réponses
Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses