Donation

natallie 2b Messages postés 1 Statut Membre -  
 spoke -
Bonjour,
je voudrais s avoir si de son vivant mon pere peut laisser sa villa a sa concubine avec qui il a eu un autre enfant merci

1 réponse

  1. spoke
     
    Bonjour,

    Il peut, s'il a assez de biens pour que celui-ci ne représente pas plus que la quotité disponible.

    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

    Cdlt
    1

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