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1 réponse
Eh bien je remercie allezquesi pour ce post car j'ai appris quelque chose et je ne vais pas êre la seule !!!
Modalités de l'option
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2002, l'option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers est exercée pour une période de 3 ans. Irrévocable durant cette période, elle est reconductible tacitement par période d'une année et non plus de 3 ans depuis 2006
Cas particulier - Interruption de l'option
L'option cesse de produire ses effets lorsque le contribuable sort du champ d'application du régime micro-foncier (recettes supérieures à 15 000 €, survenance d'une cause d'exclusion de plein droit du régime micro-foncier). Le régime réel d'imposition est alors applicable, non plus sur option, mais de plein droit. En cas de cessation de la cause d'exclusion du régime du micro-foncier ou d'abaissement ultérieur des recettes dans la limite de 15 000 €, ce dernier redevient applicable de plein droit (sans que le contribuable n'ai à attendre l'expiration d'une période de 3 ans à compter de l'option initiale pour le régime réel). Une nouvelle option pour le régime réel d'imposition est ensuite possible pour une durée de trois ans.
Modalités de l'option
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2002, l'option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers est exercée pour une période de 3 ans. Irrévocable durant cette période, elle est reconductible tacitement par période d'une année et non plus de 3 ans depuis 2006
Cas particulier - Interruption de l'option
L'option cesse de produire ses effets lorsque le contribuable sort du champ d'application du régime micro-foncier (recettes supérieures à 15 000 €, survenance d'une cause d'exclusion de plein droit du régime micro-foncier). Le régime réel d'imposition est alors applicable, non plus sur option, mais de plein droit. En cas de cessation de la cause d'exclusion du régime du micro-foncier ou d'abaissement ultérieur des recettes dans la limite de 15 000 €, ce dernier redevient applicable de plein droit (sans que le contribuable n'ai à attendre l'expiration d'une période de 3 ans à compter de l'option initiale pour le régime réel). Une nouvelle option pour le régime réel d'imposition est ensuite possible pour une durée de trois ans.
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