Perte des droits allocation car pas d'ifm
Bonjour,
je suis actuellemnt intérimaire et j'ai réalisé plus de 610 heures dans les 28 derniers mois.
Pôle emploi refuse de m'ouvrir mes droit aux allocations car j'ai mis terme à un contrat de mission d'interim (le 20/02/2012) afin d'honorer un contrat plus intérressant qu'une autre boite d'intérim me proposait et ce dès le lendemain.
je me suis arrangé avec ma boite d'interim pour qu'il me fournisse une attestation ou le motif de l'arret de travail est "Fin de mission d'intérim". Cependant, pôle emploi refuse de m'ouvrir mes doits car sur l'attestation assedic il y a inscrit que je n'ai pas perçu d'ifm.
Je voudrais savoir si pôle emploi est dans son droit et si c'est le cas si il y a des recours possibles?
Cordialement
je suis actuellemnt intérimaire et j'ai réalisé plus de 610 heures dans les 28 derniers mois.
Pôle emploi refuse de m'ouvrir mes droit aux allocations car j'ai mis terme à un contrat de mission d'interim (le 20/02/2012) afin d'honorer un contrat plus intérressant qu'une autre boite d'intérim me proposait et ce dès le lendemain.
je me suis arrangé avec ma boite d'interim pour qu'il me fournisse une attestation ou le motif de l'arret de travail est "Fin de mission d'intérim". Cependant, pôle emploi refuse de m'ouvrir mes doits car sur l'attestation assedic il y a inscrit que je n'ai pas perçu d'ifm.
Je voudrais savoir si pôle emploi est dans son droit et si c'est le cas si il y a des recours possibles?
Cordialement
A voir également:
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- Allocation de base paje 2024 - Guide
- Ifm interim - Accueil - Rémunération et paye
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
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- Je ne comprends pas le calcul des ifms et cp effectué - Forum salariés
1 réponse
En fait le soucis c'est que si vous n'avez pas touché d'IFM cela suppose que vous avez volontairement mis fin au contrat (peu ce qui est inscrit sur votre attestation)ou cas ci dessous . Or si vous avez mis volontairement fin à votre contrat vous ne pouvez pas au vu de ce que vous déclarez (travail en intérim sans périodes d'essai et non consécutif à un CDI de trois ans).
vous pourrez demander un réétude du dossier pour une indemnisation dans 4 mois. A ce moment les conditions de départ de votre missions ne posera plus de soucis.
pour rappel sur iFM :
cette indemnité destinée à compenser la précarité de l'emploi est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat. Elle doit être versée à l'issue de chaque mission et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant. Elle est imposable et soumise aux charges sociales.
L'indemnité est due dans tous les cas, sauf :
conclusion immédiate avec l'utilisateur, d'un contrat à durée indéterminée ;
rupture du contrat de mission à l'initiative du travailleur temporaire qui justifie d'une embauche en CDI ;
rupture du contrat pour faute grave de l'intérimaire ou force majeure ;
contrat de mission-formation ;
contrat saisonnier ou d'usage.
pole emploi est donc dans son droit car d'après ce vous présenté a pole emploi vous devriez avoir touché une IFM.
vous pourrez demander un réétude du dossier pour une indemnisation dans 4 mois. A ce moment les conditions de départ de votre missions ne posera plus de soucis.
pour rappel sur iFM :
cette indemnité destinée à compenser la précarité de l'emploi est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat. Elle doit être versée à l'issue de chaque mission et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant. Elle est imposable et soumise aux charges sociales.
L'indemnité est due dans tous les cas, sauf :
conclusion immédiate avec l'utilisateur, d'un contrat à durée indéterminée ;
rupture du contrat de mission à l'initiative du travailleur temporaire qui justifie d'une embauche en CDI ;
rupture du contrat pour faute grave de l'intérimaire ou force majeure ;
contrat de mission-formation ;
contrat saisonnier ou d'usage.
pole emploi est donc dans son droit car d'après ce vous présenté a pole emploi vous devriez avoir touché une IFM.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2012 à 21:55
Merci tout de même de m'avoir répondu, c'est déjà ce que j'avais cru comprendre mais je trouve ça tellement illogique que j'ai préféré m'en assurer, merci encore.