Droit au chômage pour suivre mon mari ?
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bibiche999
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mercredi 16 mai 2012
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piwi343 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 24 janv. 2014 à 15:34
piwi343 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 24 janv. 2014 à 15:34
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2 réponses
mike0638
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15 octobre 2023
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16 mai 2012 à 23:53
16 mai 2012 à 23:53
Bonsoir,
vous avez 4 ans (12 mois + allongement de 3 années) pour faire valoir vos droits.
Introduisez une réclamation sur la base du règlement général, accompagnée des documents justifiant la rupture pour suivi de conjoint à l'étranger... contrat de travail, etc...
Art. 7. -
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.
Le règlement complet se trouve ici:
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
vous avez 4 ans (12 mois + allongement de 3 années) pour faire valoir vos droits.
Introduisez une réclamation sur la base du règlement général, accompagnée des documents justifiant la rupture pour suivi de conjoint à l'étranger... contrat de travail, etc...
Art. 7. -
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.
Le règlement complet se trouve ici:
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
piwi343
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24 janvier 2014
24 janv. 2014 à 15:34
24 janv. 2014 à 15:34
franchement ses une honte pour vous personæ repend j ai fait tout les forum et pas une personne pour te conseiller je vous remercie et a dieu forum de gem qui parle pour rien dire mes quand il sagi de quelque chose d importan il y a personæ ciao
17 mai 2012 à 12:10