Droit au chômage pour suivre mon mari ?
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bibiche999
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piwi343 Messages postés 2 Statut Membre -
piwi343 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai démissionné de mon travail pour suivre mon mari qui est parti pour un nouveau job à l'étranger.
J'ai donc terminé mon dernier travail en février 2011 pour rejoindre mon mari au Maroc.
Le 3949 (pôle emploi) m'a bien dit que je ne pouvais pas toucher le chômage car je partais à l'international. Sinon en France il n'y aurait pas eu de souci.
Nous sommes rentrés en avril 2012, car mon mari a été muté en France, je pensais donc avoir enfin droit à mon chômage, surtout que je n'ai pas réussi à trouver de travail la-bas, donc pas de revenus de mon côté.
Malheureusement pôle emploi vient de rejeter mon dossier, ils me disent que j'avais 1 an pour m'inscrire et bénéficier de mes droits à partir de ma date de départ (février 2011), hors là je me suis inscrite à mon retour (normal) en avril 2012, donc c'est 2 mois trop tard !
Que puis-je faire ? J'ai suivi mon mari en février 2011 puis en avril 2012, j'ai quitté mon travail mais n'ai jamais eu le droit d'être indemnisée...
Je trouve cela vraiment injuste, et aimerais savoir s'il existe une solution ?
Peut-être qu'une loi ou réforme existe et me permettrai de bénéficier d'un revenu le temps de trouver un nouveau travail ?
Merci par avance pour votre aide.
Alexia
J'ai démissionné de mon travail pour suivre mon mari qui est parti pour un nouveau job à l'étranger.
J'ai donc terminé mon dernier travail en février 2011 pour rejoindre mon mari au Maroc.
Le 3949 (pôle emploi) m'a bien dit que je ne pouvais pas toucher le chômage car je partais à l'international. Sinon en France il n'y aurait pas eu de souci.
Nous sommes rentrés en avril 2012, car mon mari a été muté en France, je pensais donc avoir enfin droit à mon chômage, surtout que je n'ai pas réussi à trouver de travail la-bas, donc pas de revenus de mon côté.
Malheureusement pôle emploi vient de rejeter mon dossier, ils me disent que j'avais 1 an pour m'inscrire et bénéficier de mes droits à partir de ma date de départ (février 2011), hors là je me suis inscrite à mon retour (normal) en avril 2012, donc c'est 2 mois trop tard !
Que puis-je faire ? J'ai suivi mon mari en février 2011 puis en avril 2012, j'ai quitté mon travail mais n'ai jamais eu le droit d'être indemnisée...
Je trouve cela vraiment injuste, et aimerais savoir s'il existe une solution ?
Peut-être qu'une loi ou réforme existe et me permettrai de bénéficier d'un revenu le temps de trouver un nouveau travail ?
Merci par avance pour votre aide.
Alexia
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2 réponses
Bonsoir,
vous avez 4 ans (12 mois + allongement de 3 années) pour faire valoir vos droits.
Introduisez une réclamation sur la base du règlement général, accompagnée des documents justifiant la rupture pour suivi de conjoint à l'étranger... contrat de travail, etc...
Art. 7. -
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.
Le règlement complet se trouve ici:
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
vous avez 4 ans (12 mois + allongement de 3 années) pour faire valoir vos droits.
Introduisez une réclamation sur la base du règlement général, accompagnée des documents justifiant la rupture pour suivi de conjoint à l'étranger... contrat de travail, etc...
Art. 7. -
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.
Le règlement complet se trouve ici:
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
bibiche999
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Effectivement, cela correspond parfaitement à mon cas, merci beaucoup mike0638, cela me redonne de l'espoir !!! :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...