Demande conseil
jade
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14 mai 2012 à 22:38
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 15 mai 2012 à 00:56
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franchute40
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Modifié par franchute40 le 15/05/2012 à 00:57
Modifié par franchute40 le 15/05/2012 à 00:57
La Safer a un droit de préemption sur certains biens pour les revendre à des agriculteurs. Elle est en quelque sorte prioritaire pour l'achat.
http://www.safer.fr/droit-de-preemption.asp
Si vous souhaitez contestez le droit de préemption de la Safer ou vous estimez qu'il y a eu des irrégularités, il faut contacter un avocat pour vous défendre.
Cordialement
http://www.safer.fr/droit-de-preemption.asp
Si vous souhaitez contestez le droit de préemption de la Safer ou vous estimez qu'il y a eu des irrégularités, il faut contacter un avocat pour vous défendre.
Cordialement