Demande conseil

jade - 14 mai 2012 à 22:38
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 15 mai 2012 à 00:56
Bonjour,
j'ai signer un compromis de vente d'un terrain avec une maison en zone naturelle , la personne qui cultive une parti du terrain gratuitement a fait un courrier pour se désisté de l'achat du terrain et de la maison . Or avant la signature final auprès du notaire la société lasafer et venus dans les lieux avec le paysan, et il nous a dit ( la propriétaire des lieux et moi même la future propriétaire) qu'il acheté les bien et le revendrait a un agriculteur.
Ma question est es qu'il on le droit d'acheter le bien classé en zone naturelle et de le revendre a un agriculteur plutôt qu a mois , étant donne que moi même je veut faire des plantations ainsi qu'un élevage.
merci de répondre a mon courrier a bientôt.

1 réponse

franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
Modifié par franchute40 le 15/05/2012 à 00:57
La Safer a un droit de préemption sur certains biens pour les revendre à des agriculteurs. Elle est en quelque sorte prioritaire pour l'achat.

http://www.safer.fr/droit-de-preemption.asp

Si vous souhaitez contestez le droit de préemption de la Safer ou vous estimez qu'il y a eu des irrégularités, il faut contacter un avocat pour vous défendre.

Cordialement
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