Facture
mamour
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, on me réclame 158.40 de novembre 2009,mon portable a été coupé sans m'en avertir par courrier, ni par téléphone de la part de sfr,du coup plus de portable pour trouver du travail merci pour votre aide
2 réponses
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Bonjour
Que représente ce montant ?
Une facture impayée ??
Avez vous reçu des relances depuis 2009 ? -
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Bonjour..
Il s'agit du L34-2 CPCE second paragraphe:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A+
PS: Par 'réclamées' entendre 'par voie judiciaire'..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...