Facture
mamour
-
14 mai 2012 à 20:25
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 16 mai 2012 à 07:25
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 14/05/2012 à 20:35
Modifié par ASILLY le 14/05/2012 à 20:35
Bonjour
Que représente ce montant ?
Une facture impayée ??
Avez vous reçu des relances depuis 2009 ?
Que représente ce montant ?
Une facture impayée ??
Avez vous reçu des relances depuis 2009 ?
La prescription en cette matière est d'une année .
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 16/05/2012 à 07:26
Modifié par Afrikarnak le 16/05/2012 à 07:26
Bonjour..
Il s'agit du L34-2 CPCE second paragraphe:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A+
PS: Par 'réclamées' entendre 'par voie judiciaire'..
Il s'agit du L34-2 CPCE second paragraphe:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A+
PS: Par 'réclamées' entendre 'par voie judiciaire'..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2012 à 21:52