Pour Marco21
Fermé
Gérard
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
"une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire"
le prescription comme cela vous a été indiqué est passée de 30 à 10 ans le 17.06.2008.
Dans votre cas donc fin du délai de prescription : 18.06.2018.
la forclusion prévue pour les prêts conso ne s'applique pas dans votre cas.
Le passage de 10 à 5 ans est une autre affaire trés particulière.
"une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire"
le prescription comme cela vous a été indiqué est passée de 30 à 10 ans le 17.06.2008.
Dans votre cas donc fin du délai de prescription : 18.06.2018.
la forclusion prévue pour les prêts conso ne s'applique pas dans votre cas.
Le passage de 10 à 5 ans est une autre affaire trés particulière.
1 réponse
Bonjour Gérard,
Merci de continuer à la suite de la 1ère discussion,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5756061-demande-de-paiement-de-creance
Merci de continuer à la suite de la 1ère discussion,
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