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Pour Marco21

Fermé
Gérard - 13 mai 2012 à 13:44
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 13 mai 2012 à 13:58
Bonjour,


"une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire"

le prescription comme cela vous a été indiqué est passée de 30 à 10 ans le 17.06.2008.
Dans votre cas donc fin du délai de prescription : 18.06.2018.

la forclusion prévue pour les prêts conso ne s'applique pas dans votre cas.

Le passage de 10 à 5 ans est une autre affaire trés particulière.

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 732
13 mai 2012 à 13:58
Bonjour Gérard,

Merci de continuer à la suite de la 1ère discussion,

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5756061-demande-de-paiement-de-creance
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