Comment calculer les frais d'une donation par
morelly
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allo -
allo -
Bonjour,
agé de 67ans je souhaite donner de mon vivant ma maison a mes deux enft et garder l'usufruit comment seront calcules les frais divers impots actes notariés compte tenu desabattements de 159000E auxquels chacun a droit ; la maiso est estmée à 200000E . merci de vos conseils et in fo cordialement
agé de 67ans je souhaite donner de mon vivant ma maison a mes deux enft et garder l'usufruit comment seront calcules les frais divers impots actes notariés compte tenu desabattements de 159000E auxquels chacun a droit ; la maiso est estmée à 200000E . merci de vos conseils et in fo cordialement
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2 réponses
Bonjour,
A 67 ans, la valeur de l'usufruit est de 40%.
Vous donnerez donc à chacun 30% de 200 000€.
S'il n'y a pas eu d'autre donation depuis 10 ans, ils n'auront donc pas de droits de mutation à payer.
Il ne vous restera qu'à régler les frais notariés, vous trouverez un barème ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml#N1010A
Cdlt
A 67 ans, la valeur de l'usufruit est de 40%.
Vous donnerez donc à chacun 30% de 200 000€.
S'il n'y a pas eu d'autre donation depuis 10 ans, ils n'auront donc pas de droits de mutation à payer.
Il ne vous restera qu'à régler les frais notariés, vous trouverez un barème ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml#N1010A
Cdlt
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