Donation partage de son vivant

thomas -  
 thomas -
Bonjour,

mon pere est malade et à l'hopital, marié avec ma mère; peut elle seule signer les deux actes de donations partages pour ma soeur et moi ?

merci
A voir également:

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
peut elle seule signer les deux actes de donations partages pour ma soeur et moi ?
Non. Les deux donateurs doivent consentir eux-mêmes,personnellement, à cette transmission de leur patrimoine aux enfants.
Néanmoins, en cas d'indisponibilité de l'un des parents, un pouvoir peut-être signé par le parent absent.
Votre notaire rédigera une procuration à faire signer par votre père.
1
thomas
 
merci beaucoup!!!
0