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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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5 mai 2012 à 17:29
5 mai 2012 à 17:29
peut elle seule signer les deux actes de donations partages pour ma soeur et moi ?
Non. Les deux donateurs doivent consentir eux-mêmes,personnellement, à cette transmission de leur patrimoine aux enfants.
Néanmoins, en cas d'indisponibilité de l'un des parents, un pouvoir peut-être signé par le parent absent.
Votre notaire rédigera une procuration à faire signer par votre père.
Non. Les deux donateurs doivent consentir eux-mêmes,personnellement, à cette transmission de leur patrimoine aux enfants.
Néanmoins, en cas d'indisponibilité de l'un des parents, un pouvoir peut-être signé par le parent absent.
Votre notaire rédigera une procuration à faire signer par votre père.
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