Donation partage de son vivant

thomas -  
 thomas -
Bonjour,

mon pere est malade et à l'hopital, marié avec ma mère; peut elle seule signer les deux actes de donations partages pour ma soeur et moi ?

merci

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    peut elle seule signer les deux actes de donations partages pour ma soeur et moi ?
    Non. Les deux donateurs doivent consentir eux-mêmes,personnellement, à cette transmission de leur patrimoine aux enfants.
    Néanmoins, en cas d'indisponibilité de l'un des parents, un pouvoir peut-être signé par le parent absent.
    Votre notaire rédigera une procuration à faire signer par votre père.
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