Résilier le bail locatif d'un retraité
maddy24
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison à un couple. Le monsieur est retraité. Je souhaite reprendre mon bien à l'issue des 3 années de bail ( c'est à dire dans 8 mois).
Est-il vrai que pour récupérer un bien loué à une personne retraitée il faut que celui-ci soit en vente ?
Je veux juste rentrer chez moi.
Merci de me guider dans mes démarches.
Cordialement.
Je loue une maison à un couple. Le monsieur est retraité. Je souhaite reprendre mon bien à l'issue des 3 années de bail ( c'est à dire dans 8 mois).
Est-il vrai que pour récupérer un bien loué à une personne retraitée il faut que celui-ci soit en vente ?
Je veux juste rentrer chez moi.
Merci de me guider dans mes démarches.
Cordialement.
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1 réponse
Non on peut ne pas renouveler le bail soit pour vente soit pour y habiter soit pour motif grave.
Par contre si votre locataire a + de 70ans et que ses revenus sont inférieurs a 1,5 fois le montant du smic il est protégé par la loi.
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
Je vous mets un lien qui vous expliquera tout mais ne tardez pas a donner congé a votre locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N100E8
Par contre si votre locataire a + de 70ans et que ses revenus sont inférieurs a 1,5 fois le montant du smic il est protégé par la loi.
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
Je vous mets un lien qui vous expliquera tout mais ne tardez pas a donner congé a votre locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N100E8
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