Donation
angel3
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Bonjour, mon concubin et moi avons acheté 1 maison en indivision, 1/3 pour lui et 2/3 pour moi, par la suite nous nous sommes pacsés.
Il voudrait me faire donation de sa part, ma question est : est-ce que l'acte notarié va changé ou il sera notifié que je suis (seule) propriétaire du bien.
En sachant qu'il a une fille de 23 ans est-ce que je resterais tout de même unique propriétaire?
Merci de vos réponses.
Il voudrait me faire donation de sa part, ma question est : est-ce que l'acte notarié va changé ou il sera notifié que je suis (seule) propriétaire du bien.
En sachant qu'il a une fille de 23 ans est-ce que je resterais tout de même unique propriétaire?
Merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Il faudra faire un acte notarié de donation devant notaire, vous bénéficiez d'un abattement de 80.724 €, puis d'un barème de droits ci-joint :
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml#N10178
Le pacs vous apporte également une protection non négligeable : le droit d'usage de la résidence principale jusqu'à votre décès.
Notez que sans faire de donation, mais en faisant un testament en votre faveur, vous obtiendriez la même chose sans payer de droits de succession ; mais seulement au décès de votre compagnon.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/480-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant
Au décès de son père, sa fille peut revendiquer sa réserve héréditaire, à savoir au minimum la moitié de sa succession. Il est évident que si la donation ou le testament dont vous bénéficiez représente plus de la moitié de ses biens, sa fille peut chercher à récupérer (et obtenir) une compensation qui lui serait due.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Il faudra faire un acte notarié de donation devant notaire, vous bénéficiez d'un abattement de 80.724 €, puis d'un barème de droits ci-joint :
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml#N10178
Le pacs vous apporte également une protection non négligeable : le droit d'usage de la résidence principale jusqu'à votre décès.
Notez que sans faire de donation, mais en faisant un testament en votre faveur, vous obtiendriez la même chose sans payer de droits de succession ; mais seulement au décès de votre compagnon.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/480-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant
Au décès de son père, sa fille peut revendiquer sa réserve héréditaire, à savoir au minimum la moitié de sa succession. Il est évident que si la donation ou le testament dont vous bénéficiez représente plus de la moitié de ses biens, sa fille peut chercher à récupérer (et obtenir) une compensation qui lui serait due.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez-vous le confirmer, avec tous mes remerciements
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml#N1010A