Divorce apres donation avec usufruit
leonard1
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons fait la donation de nos 2 maisons à nos 3 enfants, tout en gardant la jouissance. Maintenant nous voulons divorcer et nous voulons chacun avoir l'usufruit d'une des 2 maisons, sortir de l'indivision. Peut-on passer directement chez l'avocat sans avoir à passer devant le notaire? Merci
Nous avons fait la donation de nos 2 maisons à nos 3 enfants, tout en gardant la jouissance. Maintenant nous voulons divorcer et nous voulons chacun avoir l'usufruit d'une des 2 maisons, sortir de l'indivision. Peut-on passer directement chez l'avocat sans avoir à passer devant le notaire? Merci
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1 réponse
nous voulons chacun avoir l'usufruit d'une des 2 maisons, sortir de l'indivision.
Effectivement vous pouvez faire cesser cette indivision portant sur l'usufruit dans le cadre du divorce.
Soit il s'agit d'un divorce par requête commune, la convention homologuée par le Juge le prévoira, mais il faudra néanmoins un acte notarié aux fins de publicité foncière obligatoire auprès de la Conservation des Hypothèques.
Il en sera de même dans une autre procédure de divorce mais toujours dans le cadre du partage du patrimoine communautaire, partage ordonné par le Tribunal.
Effectivement vous pouvez faire cesser cette indivision portant sur l'usufruit dans le cadre du divorce.
Soit il s'agit d'un divorce par requête commune, la convention homologuée par le Juge le prévoira, mais il faudra néanmoins un acte notarié aux fins de publicité foncière obligatoire auprès de la Conservation des Hypothèques.
Il en sera de même dans une autre procédure de divorce mais toujours dans le cadre du partage du patrimoine communautaire, partage ordonné par le Tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...