Divorce apres donation avec usufruit
leonard1
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21 avril 2012 à 14:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2012 à 16:41
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condorcet
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21 avril 2012 à 16:41
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nous voulons chacun avoir l'usufruit d'une des 2 maisons, sortir de l'indivision.
Effectivement vous pouvez faire cesser cette indivision portant sur l'usufruit dans le cadre du divorce.
Soit il s'agit d'un divorce par requête commune, la convention homologuée par le Juge le prévoira, mais il faudra néanmoins un acte notarié aux fins de publicité foncière obligatoire auprès de la Conservation des Hypothèques.
Il en sera de même dans une autre procédure de divorce mais toujours dans le cadre du partage du patrimoine communautaire, partage ordonné par le Tribunal.
Effectivement vous pouvez faire cesser cette indivision portant sur l'usufruit dans le cadre du divorce.
Soit il s'agit d'un divorce par requête commune, la convention homologuée par le Juge le prévoira, mais il faudra néanmoins un acte notarié aux fins de publicité foncière obligatoire auprès de la Conservation des Hypothèques.
Il en sera de même dans une autre procédure de divorce mais toujours dans le cadre du partage du patrimoine communautaire, partage ordonné par le Tribunal.
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