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2 réponses
Bonjour
Qu'indique l'avenant au CDD et quel était le motif du CDD (remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'hôtel?
Vous êtes veilleur de nuit donc votre employeur vous envoie obligatoirement à la médecine du travail tous les 6 mois?
Qu'indique l'avenant au CDD et quel était le motif du CDD (remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'hôtel?
Vous êtes veilleur de nuit donc votre employeur vous envoie obligatoirement à la médecine du travail tous les 6 mois?
Bonjour
Un peu de lecture à soumettre à votre employeur.
Article L 3122-39 du Code du travail:
Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er octobre 2003; pourvoi n° 01-45812:
" La loi du 9 mai 2001 élargissant l'amplitude de la durée du travail de nuit est un texte d'ordre public et d'application immédiate; les entreprises sont tenues de verser les compensations salariales prévues par l'accord collectif pour tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures."
Article L 3122-42 du Code du travail:
Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par Décret en Conseil d'Etat.
Article R 3124-15 du Code du Travail:
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L 3122-19 à L 2122-45, L 3163-1 et L 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code Pénal.
Un peu de lecture à soumettre à votre employeur.
Article L 3122-39 du Code du travail:
Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er octobre 2003; pourvoi n° 01-45812:
" La loi du 9 mai 2001 élargissant l'amplitude de la durée du travail de nuit est un texte d'ordre public et d'application immédiate; les entreprises sont tenues de verser les compensations salariales prévues par l'accord collectif pour tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures."
Article L 3122-42 du Code du travail:
Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par Décret en Conseil d'Etat.
Article R 3124-15 du Code du Travail:
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L 3122-19 à L 2122-45, L 3163-1 et L 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code Pénal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2012 à 22:01
Le motif du CDD est " remplacement d'un salarié absent avec terme imprecis "
L'avenant indique " avenant pour embauche definitive en fin de contrat à duree determinée ".
En deux ans, j'ai eu un seul rendez vous a la medecine du travail.