LE MARI est dédédé 3 jours après sa femme
poupoune
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11 avril 2012 à 16:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2012 à 16:43
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condorcet
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11 avril 2012 à 16:43
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MON ONCLE n'a pas eu le temps d'accepter l'héritage de sa femme.
Il n'est pas nécessaire,ni obligatoire, que le conjoint survivant accepte.
Il hérite du seul fait de la Loi.
Cela se nomme la "saisine".
Il n'est pas nécessaire,ni obligatoire, que le conjoint survivant accepte.
Il hérite du seul fait de la Loi.
Cela se nomme la "saisine".